Allo Allo, CPAS de Saint-Josse !

Luc Frémal président mandataire PS belgique

Le service inspection vous l’a déjà rappelé plusieurs fois :
les allocations familiales, quand elles sont perçues par la personne qui a le jeune à sa charge, ne peuvent pas être déduites du RIS cohabitant accordé au jeune

• Pourquoi donc continuez-vous à le faire ?
• Une nouvelle preuve de cela ce jour 
• Que faudra-t-il faire pour vous faire respecter la loi ? 

Allo Allo, les conseillers de ce CPAS, qu’ils soient dans l’opposition ou pas… 

Extraits des rapports d’inspection:

” L’inspectrice a pu constater que votre CPAS tenait compte de ressources exonérées dans le calcul de complément RI (exemple : allocations familiales perçues par l’ascendant et non pas par le demandeur de ce complément RI). Cette pratique a déjà été soulevée à maintes reprises par le SPP-is et a fait l’objet de remarques en la matière lors des précédentes inspections. 
Il a été demandé à votre service social de revoir ces dossiers et de les rectifier. A défaut, ces derniers feront l’objet d’une récupération financière automatique par nos services. 

L’article 22, §1, b de l’AR du 11-07-2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale dispose que : « Pour le calcul des ressources, il n’est pas tenu compte (notamment) : 
b) des prestations familiales pour lesquelles l’intéressé a la qualité d’allocataire en faveur d’enfants, en application de la législation sociale belge ou d’une législation sociale étrangère, pour autant que l’intéressé les élève et en ait la charge totalement ou partiellement; » 
On entend ici par « prestations familiales » : 
– l’allocation de naissance ; – la prime d’adoption ; – les allocation familiales ; – les allocations majorées pour orphelins ; – la prime de rentrée scolaire, montant unique début septembre ; – les suppléments: suppléments d’âge, suppléments sociaux et supplément pour enfants handicapés.

La notion “à charge” est une notion de fait. Exemple : un jeune majeur peut avoir droit à un revenu d’intégration tout comme ses parents avec qui il cohabite. Les prestations familiales destinées au jeune sont versées aux parents. Il ne peut, par conséquent, pas en être tenu compte pour le calcul de ses ressources, 

• ni pour les parents ; 
• ni pour celles du jeune parce qu’il ne perçoit pas lui-même les allocations. 

Aucun accord ou convention contraire, quels qu’ils soient, n’autorise le CPAS à en tenir compte comme ressources du jeune. Il ressort de ce qui précède qu’il ne faut inclure les prestations familiales dans les ressources que lorsque le jeune perçoit lui-même l’allocation (par exemple : un étudiant majeur qui n’habite plus chez ses parents et est domicilié ailleurs). “

Et alors ?
Vous persistez dans l’illégalité ? 
Depuis plusieurs années ?
Un jour, j’espère, vous devrez plier…

Ce serait, vraiment, la moindre des choses !

ADAS 

Dans 8 cas sur 10, le tarif social est appliqué automatiquement
En Belgique, la pauvreté touche près de 20 % de la population. Pour les parents isolés, cette proportion grimpe même à 50 %. Des mesures publiques ont dès lors été mises en place afin de limiter ce risque de pauvreté. L’une de ces mesures est le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel, qui permet aux familles en difficulté d’économiser chaque année en moyenne 500 euros sur leur facture énergétique. Dans 8 cas sur 10, les ayants droit bénéficient automatiquement du tarif social. Pour certains, cette aide fait toute la différence.

Le tarif social en cinq questions et réponses
1. Qu’est-ce que le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel ?
Le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel est un tarif réduit par rapport aux prix énergétiques normalement pratiqués sur le marché. Ce tarif s’adresse à certaines catégories de personnes ou de ménages se trouvant dans des situations difficiles ou de précarité. Ils reçoivent par exemple un revenu d’intégration auprès du CPAS ou une allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale, ou encore un revenu garanti aux personnes âgées auprès du Service fédéral des Pensions. Le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d’énergie, ils sont en outre tenus de l’accorder à toutes les personnes y ayant droit.

2. Le tarif social est-il plus avantageux que les tarifs normaux ?
Le tarif social est calculé deux fois par an par la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie. Il ressort de ses calculs qu’un client énergie peut économiser en moyenne 500 euros par an par rapport à un contrat énergétique habituel grâce au tarif social. Il s’agit d’un montant important pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières.

3. Ai-je droit au tarif social ?
Vous pouvez le vérifier grâce à l’application du SPF Economie. Avant de lancer l’application, nous vous conseillons d’avoir à portée de main tous les documents qui vous ont été envoyés par les institutions sociales (par ex. CPAS, service des Pensions, assurance maladie, SPF Sécurité sociale…). Vous pouvez aussi joindre le Contact Center du SPF Economie.

4. Je pense avoir droit au tarif social. Quelles démarches dois-je entreprendre pour en bénéficier ?
Probablement aucune. Dans plus de 80 % des cas, le tarif social est octroyé de façon automatique. Vérifiez sur votre facture mensuelle. Il y est précisé que vous bénéficiez du tarif social (il vous faudra parfois bien chercher cette mention). Il arrive régulièrement que les ayants droit ne savent pas que le tarif social leur est déjà accordé. Vous pouvez également vérifier en ligne et ainsi voir si le tarif social vous est automatiquement accordé, pour quel(s) contrat(s) et quelle période.

5. Je ne bénéficie pas automatiquement du tarif social, mais je pense y avoir droit. Que faire ?
La plupart du temps, nous pouvons attribuer automatiquement le tarif social. L’opération n’est cependant parfois pas possible, par exemple parce que les données personnelles figurant sur le contrat d’énergie ne sont pas tout à fait les mêmes que dans le Registre national (confusion orthographique par exemple entre rue Delforge et rue de la Forge). Si vous pensez y avoir droit, appelez notre Contact Center (0800 120 33 – numéro gratuit).

De plus en plus de clients énergie bénéficient automatiquement du tarif social.
En 2017, le tarif social a été appliqué automatiquement à 492.000 contrats d’électricité, soit 100.000 contrats de plus qu’il y a cinq ans. Avant l’automatisation, le tarif social n’avait été appliqué qu’à 256.000 contrats d’électricité : de nombreux bénéficiaires manquaient en effet cet avantage car ils ne connaissaient pas la procédure papier complexe.

Source :
SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie. 
http://www.economie.fgov.be/

Combien d’enfants privés de tout pendant les vacances ?
Combien de personnes privées de revenus ?

Parfois, c’est après deux visites à l’improviste, parfois trois, parfois quatre

Dans certains CPAS, c’est la norme : toujours des “visites surprise” 

Dans d’autres, la “surprise” n’est de mise qu’en cas de suspicion (de non résidence, de cohabitation). Dans ces cas-là, vu que le soupçon est le mobile de la visite surprise, des absences au domicile alimentent le soupçon qui devient rapidement une certitude. Surtout si la “surprise” se fait tôt le matin…

Et toujours l’arbitraire. 
En cours actuellement, pour la même personne, même CPAS, deux décisions successives : l’une, de retrait, pour 4 visites surprises infructueuses ; l’autre, de refus, pour 2 visites 

Ceci dit, les CPAS sont débordés, et les AS surchargés

Il est grand temps d’encadrer légalement la visite à domicile pour les bénéficiaires du RIS et de l’aide sociale. Le mieux serait de la supprimer totalement pour ne pas laisser la porte entrouverte à toutes ces dérives…

Bernadette Schaeck

Les réglementations relatives à l’expulsion d’un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire.

Il faut d’emblée préciser que pour pouvoir expulser un locataire, il faut avoir une décision judiciaire qui le prévoit expressément. Ainsi, une décision judiciaire qui prévoit la résolution d’un contrat de bail mais pas l’autorisation de faire expulser ou déguerpir le preneur ne permet pas au bailleur d’expulser son locataire. 1

L’expulsion peut avoir lieu sur base d’un jugement qui met fin au contrat de bail. A cet égard, le législateur a prévu que pour toute procédure visant à expulser un locataire 2 (citation, requête ou comparution volontaire), le C.P.A.S. doit être tenu au courant de cette procédure, et ce, dès l’introduction de la demande. 3

Le C.P.A.S. sera mis au courant de la procédure par tous les moyens de communication, à confirmer par un courrier simple. 4

Si la cause est introduite par le biais d’une citation, il revient à l’huissier de justice de prévenir le CPAS de la procédure en cours 5. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur, après un délai de quatre jours suivant l’inscription de l’affaire au (rôle), une lettre au C.P.A.S. 6

Le locataire peut s’opposer à ce que le C.P.A.S soit mis au courant de la procédure visant à son expulsion. En effet, le locataire peut manifester son opposition à la communication de la copie de l’acte introductif d’instance au C.P.A.S. dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.

En ce qui concerne la procédure d’expulsion proprement dite, cette dernière ne peut avoir lieu qu’après un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Ce délai d’un mois pourra être dérogé dans trois situations : Premièrement, le bailleur prouve l’abandon par le locataire du bien loué. Deuxièmement, les parties ont convenues un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, et troisièmement, le juge prolonge ou réduit ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver 7.

Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l’expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l’intérêt des deux parties et dans les conditions qu’il détermine. 8

C’est l’huissier de justice qui va procéder à l’expulsion du locataire, cet huissier doit aviser le locataire ou les occupants du bien de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables. 9

En outre, lors de la signification d’un jugement ordonnant une expulsion, l’huissier de justice 10 notifie à la personne que les biens qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s’ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laissent, qu’ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l’administration communale 11, sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques. 12

Le législateur a également prévu une procédure d’expulsion sur une autre base qu’un jugement mettant fin au contrat de bail. Cette procédure est reprise aux articles 1344sexies et suivants du Code judiciaire.

Lors de la signification d’un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l’article 1344quinquies, l’huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au C.P.A.S. du lieu où le bien se situe. 13

La personne dont l’expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au C.P.A.S. auprès de l’huissier de justice.

WWW.ACTUALITESDROITBELGE.BE

1. K. BROECKX, « De uitvoerbare titel », in Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders, uit voeringsrecht, Antwerpen, Kluwer, 1996, p. 252, n°37 et p. 269, n° 75.
2. Bail commercial et bail de résidence principale.
3. D. PIRE, « L’humanisation des expulsions », J.J.P., 1999, p. 15-16.
4. Fax, mail est donc possible.
5. Article 1344ter § 3 du Code judiciaire.
6. V. TOLLENAERE, « La prescription et la procédure en matière de bail », in Le droit commun du bail, La Charte, Bruxelles, 2006, p. 656.
7. Trib. Huy, 29 mars 2000, J.J.P., 2001, p. 64 ; J.P. Bruxelles, 6 octobre 1999, Act. Jur. Baux., 2000, p. 45.
8. J.P. Louvain (2) 15 juillet 2003, J.J.P,. 2006, liv. 5-6, 239.
9. GENT, 25 avril 1997, R.W., 1999-2000 ; Prés. Trib. Gent, 5 décembre 2000, A.J.T., 2001-02, p. 441.10. DEBRAY, Q., LELEUX, L., « Les expulsions de logement par voie d’huissier de justice. Analyse législative et applications pratiques », Ius & Actores, 2010, liv. 3, 179-211.
11. Cass., 23 octobre 2003, NjW, 2004, p. 485.
12. Article 1344quinquies du Code judiciaire.
13. V. TOLLENAERE, « La prescription et la procédure en matière de bail », in Le droit commun du bail, La Charte, Bruxelles, 2006, p. 656.