On vous demande des preuves…

On vous demande des preuves…

On vous demande de fournir toutes les preuves de vos charges ?

Illégal

Ce n’est pas une condition d’octroi du RIS

Une fois encore, la preuve par les rapports d’inspection du SPP Intégration Sociale…

” Etat des lieux des ressources analyse budgétaire systématique
Dans le cadre de l’enquête sociale préalable au DIS, c’est un état des lieux des ressources qui doit être effectuée et non une analyse budgétaire, qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale” (Aubel 2018)

“L’inspection a pu constater que lors d’une demande de DIS, il était demandé à l’intéressé de produire un certain nombre de pièces et que le fait d’apporter celles-ci conditionnait l’octroi, ou du moins qu’un refus était parfois décidé lorsque les pièces n’étaient pas apportées par le demandeur.
L’inspection tient à rappeler que : (…)
– certaines pièces ne peuvent être exigées de la part du demandeur car il s’agit d’une ingérence dans la vie privée de l’usager (ex : l’analyse budgétaire,..)
– certaines des informations transmises relevant de ces documents peuvent être obtenues en consultant les flux de la BCSS ; il est donc inutile d’exiger de la part du demandeur qu’il les apporte (ex : – assurabilité mutuelle, composition de ménage)
– certains documents peuvent être apportés par le demandeur après l’octroi (ex : inscription comme demandeur d’emploi), il n’est donc pas correct de conditionner l’octroi à leur apport”(Boussu 2017)

“Linspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire, outre les extraits de comptes bancaires des derniers mois, d’autres éléments tels preuve de paiement de loyer et des charges mensuelles et annuelles, contrat de bail, attestation d’hébergement pour un sans-abri … afin d’examiner son droit potentiel. (..)
Il en va de même pour d’autres pièces demandées, telles l’assurabilité en matière de soins de santé. Lors de la précédente inspection de 2015 l’inspectrice a déjà recommandé à votre service social d’avantage de mesure dans la production systématique des extraits de compte. Il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée”(Hannut 2017)

” Il a été constaté dans certains dossiers (cf. grille de contrôle) qu’il était demandé au bénéficiaire du DIS ou au demandeur d’une adresse de référence de présenter au travailleur social ses dépenses (logement, nourriture, etc) :
un bénéficiaire du DIS n’a aucune obligation de vous justifier les modalités de dépenses de son RI ;
il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires aux trois conditions prescrites par la législation en matière d’adresse de référence” (Rouvroy 2017)

” Par conséquent, les autres documents exigés par votre service social pour justifier les dépenses de l’intéressé (ex : paiement des charges, taxe de circulation annuelle, assurance incendie, assurance voiture, …) peuvent également constituer une ingérence dans la vie privée de ce dernier. La constitution ou bonne gestion du budget n’est pas une condition à part entière du DIS. Ces pièces devraient être demandées et utilisées uniquement lorsque la situation spécifique le nécessite, ou dans le cadre des dossiers de gestion budgétaire, mais pas de façon systématique pour tous les bénéficiaires et demandeurs du DIS, à tout le moins pour la décision d’octroi” (Seraing 2017)

” Notification reprend la balance de l’analyse budgétaire :
L’inspecteur vous rappelle que dans le cadre du Droit à l’Intégration Sociale, c’est un état des lieux des ressources qui doit être réalisée et notifiée et non une analyse budgétaire (recettes/dépenses), qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale et au bilan social” (Welkenraedt 2017)

” Etat des lieux des ressources analyse budgétaire systématique : Dans le cadre de l’enquête sociale préalable au DIS, c’est un état des lieux des ressources que nous souhaitons retrouver et non une analyse budgétaire, qui elle sera réservée à une demande d’aide sociale” (Thimister 2017)

Bernadette Schaeck

“Demander de l’aide pour se trouver face à un oppresseur de plus” ?

“Demander de l’aide pour se trouver face à un oppresseur de plus” ?

Extraits significatifs du témoignage d’un jeune qui a été bénéficiaire du RIS en tant qu’étudiant à l’antenne jeune d’un gros CPAS wallon…

“Les gens qui sont dans le besoin n’ont d’autre choix que d’aller au CPAS, et j’ai mal pour tous ceux qui sont réellement dans le besoin et demandent de l’aide, pour se retrouver face à un oppresseur de plus (…)

On a plus l’impression d’assister à un chantage pour obtenir de quoi vivre contre la soumission au normes du CPAS qu’à une aide sociale.

Dans les gens que je connais, des jeunes, beaucoup, ne vont même plus leur demander d’aide de peur d’avoir des problèmes.

(…) il est très clair qu’ils [les AS] reçoivent des consignes pour fliquer les bénéficiaires et en virer un maximum (de l’aveu même de plusieurs travailleuses du CPAS), car ils ont été débordés par les arrivées massives de demandeurs d’aide après les mesures anti- chômeurs du gouvernement Di Rupo

J’ai vu une ou deux travailleuses sociales qui avait l’air dégoûtées par la tournure que leur travail avait pris, mais je dois vous avouer que ces travailleuses ont l’air bien minoritaires.”

Tant et tant de choses sont dites dans ce court témoignage !

Il n’est plus aidé par le CPAS, mais connait encore beaucoup de jeunes qui le sont, et il va les orienter vers la page facebook de l’ADAS.

NON…

NON…

Un CPAS ne peut exiger toutes sortes de documents 

Dans le cadre d’une demande de RIS, beaucoup de CPAS exigent des preuves de vos dépenses, par la fourniture de factures, preuves de paiement, extraits de compte bancaires…

Si c’est dans le cadre du RIS, le CPAS DOIT se limiter aux documents qui permettent de prouver que les 6 conditions d’octroi sont remplies
Il ne PEUT PAS exiger des documents auxquels il a accès automatiquement par les flux informatiques de la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale)
Il ne PEUT PAS exiger la preuve de toutes vos charges et dépenses

Extraits du rapport d’inspection 2018 du CPAS de Meix-devant-Virton 

” Pièces justificatives exigées de la part du demandeur ou bénéficiaire : 

Le contrôle a permis de constater que le document utilisé par le service social listant les documents à apporter exigeait de la part du demandeur ou bénéficiaire une série de documents, dont certains d’entre eux : 
– contiennent des informations qui sont disponibles via les flux de la BCSS (ex : composition de ménage) : il n’est dès lors pas nécessaire de les exiger de la part de l’intéressé ;
– ne peuvent être exigés dans le cadre d’une demande de RIS (ex : budget, extraits de compte des 3 derniers mois, contrat de location, preuves de paiement des charges,…) car cette exigence peut constituer une ingérence dans la vie privée du demandeur / bénéficiaire.

La constitution ou bonne gestion du budget n’est pas une condition à part entière du DIS. Ces pièces devraient être demandées et utilisées uniquement lorsque la situation spécifique le nécessite, ou dans le cadre des dossiers de gestion budgétaire, d’octroi d’aide sociale, mais pas de façon systématique pour tous les bénéficiaires et demandeurs du DIS.”

Qu’on se le dise ! 

NB. Ceci vaut donc pour l’examen du droit au RIS, pas dans le cadre d’une demande d’aide sociale complémentaire.

On pointe au CPAS…

On pointe au CPAS…

Rencontre improvisée avec l’employée à l’accueil du CPAS de Ganshoren: je lui dit que je soupçonnais mon fils de mensonge lorsqu’il affirmait devoir pointer chaque mois.

La fille me répond approximativement « Mais non Mer, votre fils a tout à fait raison, nous devons être certains qu’il est toujours sur le territoire de la commune et pas au Maroc ou en Turquie. Par la poste, il reçoit une convocation de son AS qui lui fixe le jour et l’heure de son rendez-vous pour signer le registre de présence sur le territoire. Chaque fois c’est un jour différent et il reçoit le courrier quelques jours avant la date prévue».

A ma question que je n’avais jamais entendu cela dans d’autres CPAS, elle me répond que cela ne l’intéresse pas. Ici, c’est comme cela qu’on fait et personne ne se plaint !!!

Une action concertée est en vue…

Racisme au CPAS

Racisme au CPAS

Scandale raciste au CPAS de La Panne

A… est réfugié syrien en situation légale qui habitait Etterbeek, il déménage à La Panne car ses amis sont là et il loue un appartement. Quand il se présente au CPAS de La Panne, l’assistant social le remballe : « Monsieur, vous n’êtes ni belge, ni francophone et vous ne parlez pas  flamand : vous n’avez rien à faire ici, retournez à Bruxelles ! ». Il quitte l’appartement à La Panne, emprunte de l’argent et revient effectivement à Bxl pour s’y domicilier. Nous l’avons orienté vers le Centre UNIA (anciennement Égalité des chances) et MYRA (spécialisé pour les réfugiés) au 138 rue Royale.

Nous allons réfléchir à ce que nous allons faire.

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