FLASH JURISPRUDENCE : “RIS – Taux applicable, notion de sans-abri et PIIS”

FLASH JURISPRUDENCE : “RIS – Taux applicable, notion de sans-abri et PIIS”

Jugement du TT francophone de Bruxelles du 20 décembre 2019,

L’affaire portée devant le Tribunal concerne une personne ne disposant plus d’un logement à la suite d’une séparation avec sa compagne.

Le requérant avait alors été hébergé le plus souvent dans une famille amie qui l’accueillait mais également chez un autre ami.

Le CPAS d’Uccle avait accordé au requérant, dans un premier temps, le RIS au taux cohabitant pour finalement, après audition, octroyer le taux isolé.

Le requérant contestait l’octroi d’un taux cohabitant dans son chef arguant qu’il avait la qualité de sans abri.

Dans ce jugement, le Tribunal considère notamment que si cet hébergement chez cette famille s’est prolongé dans le temps, il est toutefois resté précaire (pas de chambre propre, colis alimentaires, souhait de ces amis de ne pas voir cette situation se prolonger).

Le Tribunal estime que le requérant avait donc la qualité de sans-abri et que sur base de l’article 14, §1er, 2° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, nonobstant l’absence de PIIS durant la période litigieuse, il aurait dû bénéficier du RIS au taux isolé et non au taux cohabitant.

En effet, le Tribunal se fonde sur la doctrine (H. Mormont et K. Stangherlin, « Aide sociale – Intégration sociale. Le droit en pratique », la Charte, 2011, p. 395 à 397) pour souligner que, malgré les termes de l’article 14, §1er, 2° précité et sous réserve de l’hypothèse où la personne refuserait de conclure un contrat contenant un PIIS, l’absence d’un tel projet ne pouvait être retenue pour refuser un taux isolé.

En l’espèce, le Tribunal conclut en soulignant qu’il revenait au CPAS d’Uccle de proposer au requérant de souscrire un contrat contenant un PIIS afin de l’aider à trouver un logement, et, dans l’attente de ce logement, de lui octroyer un revenu d’intégration au taux isolé.

Merci à Thomas MITEVOY pour ce partage !

Source Front Commun des SDF www.frontsdf.be

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Sanctions PIIS : saurons-nous un jour ?

Sanctions PIIS : saurons-nous un jour ?

Pendant longtemps, les CPAS ont déclaré qu’il y avait très peu de sanctions pour non respect du PIIS.

L’étude universitaire commanditée par le ministre Borsus en prévision de la réforme de la loi de 2016 (généralisation des PIIS à tous les nouveaux bénéficiaires), ne nous avait appris rien de précis à ce propos : nombre total de sanctions, leur fréquence, leur gravité (suspension totale ou partielle ?), les motifs qui les ont entraînées.

Elle avait toutefois révélé que les sanctions ne sont pas rares.
Que 80% des CPAS en infligent.
Que 80% des CPAS appliquent presque toujours la suspension totale, alors que la loi autorise la suspension partielle.
Que certains CPAS suppriment complètement et totalement le RI (aucun chiffre n’étant donné) plutôt que “seulement” sanctionner
Que 62% des CPAS considèrent qu’il ne faut pas leur instaurer une procédure de sanction s’ils sont en défaut, eux !

A partir de janvier 2020, les CPAS devront indiquer, dans les décisions qu’ils transmettent au SPP Intégration sociale, le motif de la suspension

Le RI peut être suspendu pour les motifs suivants : séjour de plus de 28 jours à l’étranger, pour incarcération (peine privative de liberté), pour sanction (non respect du PIIS ou déclaration fausse ou incomplète de revenus)

Nous saurons donc un jour, si et quand le SPP IS publiera les statistiques à ce sujet, combien de sanctions ont été infligées pour non respect du PIIS.

Nous ne saurons toujours pas ce qui n’a pas été “respecté”

Ca ne dira toujours rien sur la détresse des personnes et des familles laissées sans ressources.

Comme cette famille de deux enfants privée de tout revenu pendant un mois parce que leur père ne s’est pas présenté à deux convocations du service ISP (Insertion socio professionnelle)

Mais nous aurons au moins quelques chiffres.


ADAS 

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Voilà qui est clair !  “Visites à Domiciles”

Voilà qui est clair ! “Visites à Domiciles”

Voilà qui est clair !

“Si nous devions informer nos usagers quant aux horaires de nos visites, les bénéficiaires pourraient être présents à notre venue, sans pour autant résider à l’adresse communiquée. La visite à domicile n’aurait donc plus aucun intérêt.”

C’est ce qu’écrit une AS à un de nos militants pour justifier un refus d’aide après 3 visites à domiciles à l’improviste infructueuses et notre contestation de cette décision.

Or, la plupart des CPAS, dont celui-là, exigent une copie du bail, la fourniture des extraits de compte bancaires, vérifient le paiement du loyer et des charges, vérifient la domiciliation, ont accès à toutes les informations de la BCSS (Banque Carrefour) dont la composition de ménage, etc etc

Quelques rares CPAS remettent en question cette pratique des “visites surprise”. D’autres, au contraire, persistent à les justifier, voire sont en train de les généraliser.

“Ce serait trop facile”, avait déclaré une autre AS dans un autre CPAS, à propos du fait de prévenir du jour de sa visite.

C’est une sorte d’assignation à résidence, une pression terrible exercée sur de nombreux usagers, un manque de respect total, un outil d’exclusion des droits, finalement

Les textes légaux ont beau dire que ” elle (la visite à domicile) est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l’étendue du besoin d’aide. Elle doit permettre au CPAS d’avoir une image globale de la situation du demandeur, de confronter ses déclarations à la réalité afin de déterminer l’aide la plus appropriée à accorder pour faire face aux besoins “, on sait malheureusement que c’est du pipeau…

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Le genre de connerie dont on se passerait bien !

Le genre de connerie dont on se passerait bien !

Un bénéficiaire du RIS doit être inscrit comme demandeur d’emploi (merci Maggie De Block), sauf raison de santé ou d’équité

Déjà, exiger dès l’introduction de la demande de RIS par un SDF qu’il s’inscrive au Forem, c’est plutôt loufoque.

C’est pourtant très fréquent : cette exigence se trouve souvent sur l’accusé de réception de la demande de RIS qui indique les documents à fournir

Mais exiger d’un SDF radié du registre de la population qu’il s’inscrive comme demandeur d’emploi, alors que c’est rigoureusement impossible (le Forem ne peut pas le faire)

Trois allers-retours vers le Forem jusqu’à ce qu’un employé accepte enfin (mais je comprends qu’il ne l’ait pas fait les deux fois précédentes !) de délivrer une attestation à destination du CPAS, confirmant qu’il ne peut pas inscrire la personne comme demandeur d’emploi

Refus d’octroi du RIS par le CPAS vu non inscription comme demandeur d’emploi

Introduction d’une nouvelle demande sur base de l’attestation du Forem selon laquelle l’inscription comme DE ne peut pas se faire

Deux mois de courreries, de stress, de non accès à un revenu de survie

Sois SDF et reste-le ?

C’est ce qui se serait passé s’il n’avait pas été accompagné dans toutes ces péripéties par Benoit un travailleur social.

A présent, nous allons essayer que le CPAS accorde le RIS à la date de la première demande

Et on voudrait que nous ne soyons pas fâchés ?

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Explosion ” du nombre de bénéficiaires du RIS

Explosion ” du nombre de bénéficiaires du RIS

On nous le répète à longueur d’année

Certes, le nombre de bénéficiaires du RIS est en constante augmentation

Qui pourrait s’en étonner ?

Ce n’est que la conséquence de l’augmentation de la pauvreté créée par les mesures politiques prises par les gouvernements successifs :

limitation dans le temps des allocations d’insertion ; conditions d’accès restrictives aux allocations d’insertion (âge, niveau d’études); sanctions et exclusions infligées aux chômeurs; dégressivité des allocations de chômage; fin de droit aux indemnités de mutuelle (rebaptisée trajet d’insertion) ; …

Ce n’est que la conséquence, aussi, de l’augmentation du chômage et de l’appauvrissement généralisé d’une partie importante de la population dues aux politiques patronales (précarisation de l’emploi, recours au travail intérimaire, contrats précaires, travail non déclaré à la sécurité sociale par les employeurs…)

“Explosion du nombre de bénéficiaires” : un terme pour faire peur ? pour faire passer la pilule des restrictions ?

Je le pense, oui, que ça a cette fonction-là !

Que tout est fait pour tenter que ce discours justifie, légitime, y compris aux yeux des principaux concernés eux-mêmes, les atteintes aux droits les plus élémentaires

Perso, je suis intimement convaincue qu’il y a, au contraire du discours dominant, “explosion” du nombre de personnes qui n’ont pas accès à leurs droits, pour de nombreuses raisons

Le jour où ce ne serait plus le cas, peut-être pourrions nous alors parler d’ “explosion du nombre de bénéficiaires ” ?

Une “explosion” qui ne ferait toutefois encore que limiter
quelque peu les dégâts des inégalités et de la pauvreté

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Augmentation des montants du RI

Augmentation des montants du RI

à partir du 1er janvier 2020

Les montants des différentes catégories seront de :

  • cohabitant : 626,74 (catégorie 1)
  • isolé : 940,11 (catégorie 2)
  • avec enfant à charge : 1270,51

En net, ça représente une augmentation de :

  • plus 7,59 pour les cohabitants
  • plus 11,38 pour les isolés
  • plus 15,69 pour les familles avec enfants à charge

Il s’agit d’augmentations dans le cadre de ce qu’on appelle le mécanisme de “liaison au bien-être” qui concerne toutes les allocations sociales les plus basses (en aide sociale et en sécurité sociale)

Augmentations toujours bonnes à prendre, mais quand on voit les montants en net, on se dit qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat… Le RIS et les autres allocations les plus basses restent très largement en-dessous du seuil de pauvreté.

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