Pour obtenir une adresse de référence, il faut d’abord être radié du dernier domicile.
Dans l’état actuel des circulaires (la dernière est de 2006), la procédure à suivre est la suivante :
- Le CPAS envoie une lettre (fax) à la Commune (celle du CPAS) en certifiant que la personne « x » est bien dans les conditions d’obtenir une adresse de référence.
- Le Service Population vérifie si la personne est inscrite dans une commune.
- Le même Service Population envoie le formulaire adéquat pour demander à cette commune de radier cette personne.
La démarche peut prendre au minimum un mois.
MAIS JAMAIS LE CPAS NE PEUT ENVOYER LA PERSONNE DEMANDER ELLE-MÊME SA RADIATION !!!
Circulaire ministériel concernant la radiation du 4 octobre 2006 adresée aux :
- Bourgraestres
- Presidentes et Presidentes des centres publics d’action sociale
- Gouverneurs de Province
- Commissaires d’arrondissement
Source Front Commun des SDF
