Pour obtenir une adresse de référence, il faut d’abord être radié du dernier domicile.

 

Dans l’état actuel des circulaires (la dernière est de 2006), la procédure à suivre est la suivante :

  • Le CPAS envoie une lettre (fax) à la Commune (celle du CPAS) en certifiant que la personne « x » est bien dans les conditions d’obtenir une adresse de référence.
  • Le Service Population vérifie si la personne est inscrite dans une commune.
    • Le même Service Population envoie le formulaire adéquat pour demander à cette commune de radier cette personne.

La démarche peut prendre au minimum un mois.

MAIS JAMAIS LE CPAS NE PEUT ENVOYER LA PERSONNE DEMANDER ELLE-MÊME SA RADIATION !!!

Circulaire ministériel concernant la radiation du 4 octobre 2006 adresée aux :
  • Bourgraestres
  • Presidentes et Presidentes des centres publics d’action sociale
  • Gouverneurs de Province
  • Commissaires d’arrondissement
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