L’adresse de reference
Qu’est-ce qu’une adresse de référence ?
Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins uimagene adresse de contact dans une commune belge. L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ».
Quels sont les avantages d’une adresse de référence ?
L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne. L’adresse de référence permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.
Qui peut s’inscrire en adresse de référence ?
Vous pouvez avoir une adresse de référence si vous êtes :
- sans-abri,
- nomade*,
- absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires*,
- membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement*.
*ATTENTION CONDITIONS PARTICULIÈRES
Cette brochure est le fruit d’un long travail mené par le Conseil consultatif de la Santé et de l’Aide aux Personnes, Section Action sociale. Les mem bres de la Section et les nombreux experts qui ont participé à ce groupe de travail ont tenté de défricher une matière juridiquement et adminis trativement complexe. Tous les participants sont ressortis enrichis de ce travail et nous espérons qu’il en sera de même pour vous à sa lecture.
Ce petit guide n’a évidemment aucun aspect contraignant, il n’a d’ailleurs aucune légitimité pour cela. Nous espérons simplement qu’il soit un outil qui aide tant les travailleurs sociaux {pu blics et associatifs) que les fonctionnaires com munaux à faire le travail le plus adéquat possible pour permettre aux usagers de recouvrer ou de maintenir leur droit à l’existence officielle, car une adresse et une carte d’identité sont les bases mêmes de toute forme de droit des personnes. Nous espérons qu’il vous sera utile.
Contester une domiciliation
Selon l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en cas de contestation en matière de résidence principale, le Ministre de l'Intérieur détermine le lieu de...
Les autres problèmes…
1. Compétence territoriale : ne jamais dire au CPAS que vous dormez « ici et là », vous serez refusé d’office, car le CPAS ne peut aider que les personnes qui sont identifiées sur le territoire de la commune. Même si vous ne dormez pas tous les jours chez un tel ou un...
Le statut d’isolé…
Le Revenu d'Intégration Social d’isolé en adresse de référence Circulaire qui date de mai 2007 !!! Circulaire ministérielle LOI/260502/B.N. du 7 mai 2007 du Service Fédéral à l’Intégration Social (Christian Dupont) : modification de l’art. 14 et art 41...
La prime d’installation
Qu’est-ce que la prime d’installation ? La prime d’installation est une somme d’argent qui doit vous permettre d’aménager et d’équiper votre logement. Concrètement elle peut être utilisée pour couvrir des dépenses pour l'achat de meubles (lit, table, frigo,...
Domiciliation temporaire
Il est possible d’être domicilié « temporairement » chez quelqu’un sans entrer dans la composition de ménage. Mais là aussi, il faut rencontrer le chef du service population ou même l’échevin et bien expliquer les motifs pour lesquels il vous est absolument impossible...
Chez un particulier!
C’est à demander à l'administration Communalle : Vous serez domicilié quelque part, mais avec interdiction d’y loger. La loi existe toujours, mais l’employé du service population vous renverra au CPAS afin que ce dernier vous donne une attestation de Sans Domicile et...
L’adresse de référence auprès du CPAS
Chez qui puis-je m’inscrire en adresse de référence ? En principe vous devez vous inscrire en adresse de référence à l’adresse d’une personne. Par ailleurs, si vous êtes nomade, vous avez également la possibilité de vous inscrire à l’adresse d’une...
Problème de radiation!
Pour obtenir une adresse de référence, il faut d’abord être radié du dernier domicile. Dans l’état actuel des circulaires (la dernière est de 2006), la procédure à suivre est la suivante : Le CPAS envoie une lettre (fax) à la Commune (celle du CPAS) en...