Contester une domiciliation

Contester une domiciliation

Selon l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour, en cas de contestation en matière de résidence principale, le Ministre de l’Intérieur détermine le lieu de celle-ci après avoir fait procéder au besoin à une enquête sur place.

Le litige est soumis, par écrit, dans les trente jours calendrier après la décision de la commune (inscription d’office, radiation d’office, refus d’inscription) au Ministre de l’Intérieur (Direction générale Institutions et Population – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES). Fait par une des parties (commune / particulier contestant ou revendiquant une inscription à titre de résidence principale) avec toutes les informations utiles à la détermination de la résidence principale ainsi que les données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d’identification du Registre national lorsque la requête est introduite par une commune). Pour les ressortissants étrangers, la commune concernée précise s’ils sont admis ou autorisés au séjour ou à l’établissement. Si ce n’est pas le cas, le dossier est transmis à la Direction générale de l’Office des Étrangers.

Le Ministre de l’Intérieur n’est pas compétent pour intervenir en cas d’un refus d’inscription provisoire ou d’un refus d’inscription en adresse de référence.

Le Ministre de l’Intérieur désigne les fonctionnaires (inspecteurs de population) habilités à enquêter sur place au sujet des difficultés et contestations relatives à la détermination de la résidence principale et relatives aux mesures de radiation et d’inscription d’office.

Les autorités locales doivent donner assistance à ces fonctionnaires en vue de faciliter l’accomplissement de leur mission.

Les administrations disposant de renseignements utiles à l’enquête sont tenues de les fournir aux fonctionnaires précités.

SOURCE :

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/reglement-des-litiges-en-matiere-de-determination-de-la-residence-principale/ 

 

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Les autres problèmes…

Les autres problèmes…

1. Compétence territoriale :

ne jamais dire au CPAS que vous dormez « ici et là », vous serez refusé d’office, car le CPAS ne peut aider que les personnes qui sont identifiées sur le territoire de la commune. Même si vous ne dormez pas tous les jours chez un tel ou un tel, il faut en choisir un qui accepte de dire que vous êtes habituellement chez lui. L’AS viendra vérifier si effectivement il y a des traces de votre passage.

2. Mission de l’Assitant Social :

l’Assistant social n’a aucun droit de refuser votre demande, son seul travail consiste à établir votre dossier et dès qu’il est complet, l’Assistant Social le présente au Conseil du CPAS. C’est ce dernier qui accepte ou refuse. Même si l’AS assure que votre dossier sera refusé, il faut insister qu’il le présente au Conseil du CPAS. C’est absolument nécessaire, car en cas de refus, ce dernier ne peut le faire que par écrit et en donnant les motifs du refus. Ce refus vous sera envoyé par poste, mais vous pouvez en demander une copie un peu après, à l’accueil du CPAS.

3. Hébergé provisoirement chez un ami :

Les CPAS sont de plus en plus méfiants. Il faut bien insister pour dire que c’est PROVISOIRE : trois ou quatre mois (renouvelable). Vous n’entrez pas dans la composition de ménage et donc, vous restés au statut «isolé». Par contre certains CPAS exigent le bail ou même les revenus de celui qui vous héberge. C’est totalement illégal, le Fédéral (SPP IS) le rappelle régulièrement aux CPAS, mais il n’y a aucune sanction contre eux. L’objectif de ces CPAS est de diminuer le RIS parce que vous avez « des avantages en nature ». À vous de vous défendre avec des tickets d’achat de nourriture ou des preuves de séjour dans un abri de jour ou restaurant social etc.. pour bien montrer que vous ne partagez pas les repas… 

4. Être hébergé provisoirement chez un ami, c’est être sous un toit, mais c’est bien être sans domicile et donc, vous avez droit à l’adresse de référence :

Malheureusement, certains CPAS refusent, prétextant que vous êtes sous un toit…

Un virus qui a commencé en Flandres et qui se propage dans le pays. Deux possibilités :

  1. Votre demande ne peut être refusée par l’AS. Ou bien vous l’obligez à introduire malgré tout votre dossier (ainsi vous aurez la preuve du refus et des motifs et vous pourrez aller au tribunal), ou bien vous exigez qu’elle vous donne un reçu mentionnant votre demande et le motif du refus. Ne pas sortir sans ce papier.
  2. Faire appel au Fédéral via question@mi-is.be ou 02 508 85 86. C’est mieux par mail, car ainsi vous pourrez montrer la réponse au CPAS au Conseil du CPAS.
  3. Demander d’être reçu par le Conseil du CPAS et venir avec la réponse du Fédéral + la définition de « sans abri » qui se trouve dans le guide publié par le Fédéral à la page 4. La législation considère comme sans-abri « toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence (hébergé temporairement chez des connaissances par exemple), ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition »
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Le statut d’isolé…

Le statut d’isolé…

Le Revenu d’Intégration Social d’isolé en adresse de référence

Circulaire qui date de mai 2007 !!! 

Circulaire ministérielle LOI/260502/B.N. du 7 mai 2007 du Service Fédéral à l’Intégration Social (Christian Dupont) : modification de l’art. 14 et art 41 de la loi du 26 mai 2002 qui instaure le RIS. 

Art 14 (extraits des ajouts) : 

…pour une personne isolée, ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) …


Projet  individualisé   négocié avec le CPAS et, si possible, avec une organisation sociale extérieure apportant son soutien et son expertise à l’intégration …sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus…

Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier en vue de leur porter secours de manière transitoire et passagère en attendant qu’elles disposent d’un logement.

Il n’y a aucune restriction pour une adresse de référence au CPAS ou chez un particulier. Les seuls constats que nous faisons, c’est qu’il semble que dans bien des CPAS, on n’applique pas cette circulaire qui est une modification de la loi (donc qui a force de loi). Rares sont également les CPAS qui signalent que les gens peuvent sefaire accompagner.

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d’Action sociale.

Date :  07 mai 2007
Service Législation CPAS et
Conflits de compétence
LOI / 260502/ B.N. 07 mai 2007

 

Objet : loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale afin d’encourager l’effort d’intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d’action sociale.

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par la présente circulaire, je tiens à vous informer de la récente modification de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale à la suite d’une initiative parlementaire (Chambre 2004-2005, DOC 51, numéro 1763/001-005 ; Sénat Doc. 3- 1797/1)

1. Introduction
La loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, afin d’encourager l’effort d’intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d’action sociale, vient en effet d’être publiée dans le Moniteur belge du 30 mars 2007, p. 18.356 et suivantes.

La modification concerne les articles 14, § 1, 2° et 41 de la loi précitée du 26 mai
2002.

2. Les dispositions modifiées (les modifications sont indiquées en caractères gras
et cursifs) :
Art. 14 [ § 1. Le revenu d’intégration annuel s’élève à : 1° 4.578,21 EUR pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes.

Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères ; 2° 6.867,31 EUR pour une personne isolée, ainsi que pour toute personne sans-abri qui bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale visé à l’article 11, §§ 1er et 3, ainsi qu’à l’article 13, § 2 ; 3° 9.156,42 EUR pour une personne vivant {…}[1
] avec une famille à sa charge.

Ce droit s’ouvre dès qu’il y a présence d’au moins un enfant mineur non marié. Il couvre également le droit de l’éventuel conjoint ou partenaire de vie. Par famille à charge, on entend le conjoint ou le partenaire de vie, l’enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié. Par partenaire de vie, on entend la personne avec qui le demandeur constitue un ménage de fait.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en le Conseil des ministres dans quelle mesure le conjoint ou le partenaire de vie doit remplir les conditions visées à l’article 3.] 2 ].

Art 41.
La subvention est égale à 100 % du montant du revenu d’intégration pendant une période maximale de deux ans, lorsqu’il est octroyé à un bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri tel que visé à l’article 14 ,§ 3, alinéa 1er.

3. But de l’initiative parlementaire précitée :

Dans le commentaire accompagnant la proposition de loi de l’époque, il a été dit ce qui suit quant à la modification précitée des articles 14, §1, 2° et 41 de la loi susmentionnée du 26 mai 2002 :

Article 14
« Cette proposition de loi vise (…) à garantir le revenu d’intégration sociale au taux isolé aux personnes bénéficiant de l’aide d’un CPAS et notamment aux personnes sansabri pour lesquelles  est mis en place un projet individualisé négocié avec le CPAS et, si possible, avec une organisation sociale extérieure apportant son soutien et son expertise à l’intégration. Il faut en effet donner aux personnes bénéficiant de l’aide d’un CPAS et notamment aux personnes sans-abri les moyens de sortir de leur exclusion »[3]

Article 41.
« Actuellement, l’État fédéral rembourse pendant un an uniquement à 100% le revenu d’intégration lorsqu’un bénéficiaire perd sa qualité de sans-abri. En effet, l’article 41 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale stipule que la subvention est égale à 100 % du montant du revenu d’intégration pendant une période maximale d’un an, lorsqu’il est octroyé à un bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri. Or cette intervention est loin de couvrir la durée réelle de la prise en charge par les CPAS. Par ailleurs, l’effort d’intégration d’un sans-abri consenti par un CPAS doit être encouragé. Il convient à cet égard d’éviter de pénaliser le CPAS actif dans le suivi de ces personnes, ce qui implique généralement une charge financière plus importante que l’octroi du revenu d’intégration d’une part, et d’autre part, un suivi social à long terme. Il est donc proposé que
la subvention majorée de l’État s’étende dans ce cas sur deux ans et non plus sur une seule année. »[4]

4. Commentaire :

Chambre, 2004 – 2005, DOC 51, n° 1763/001,pages 3 – 4.

4.1. Moment d’entrée en vigueur : la loi du 26 octobre 2006 contient une disposition spécifique déterminant la date d’entrée en vigueur. Conformément à l’article 4 de cette loi, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge, c’est-à-dire le 30 mars 2007.

4.2. La modification de l’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration et pour qui un projet individualisé d’intégration sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ». Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans5 ou plus.6

Le législateur n’a pas imposé un objet précis quant à la teneur du projet individualisé d’intégration sociale. Ultérieurement, dans l’optique d’une généralisation des bonnes pratiques, des modèles de projets individualisés d’intégration sociale à usage facultatif seront mis à disposition des CPAS à la suite d’une étude des Fédérations des CPAS.
Dans l’hypothèse où le sans-abri est effectivement isolé, ce dernier a bien entendu droit au taux isolé, même s’il ne bénéficie pas d’un projet individualisé d’intégration sociale. Je tiens à vous rappeler qu’on entend par « sans-abri », la personne qui ne dispose pas d’un logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement personnel soit mis à sa disposition. Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier en vue de leur porter secours de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement. Par contre, une personne sans-abri qui va cohabiter de façon durable avec quelqu’un perd sa qualité de sans-abri et ne peut pas prétendre appartenir à la catégorie « personne isolée », étant donné qu’elle répond alors aux critères de la catégorie « personne cohabitante ». (Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères).

Chambre, 2004 – 2005, DOC 51, n° 1763/001, page 3.

PIIS sur la base de l’article 11 de la loi du 26 mai 2002

PIIS sur la base de l’article 13 de la loi du 26 mai 2002

Il y a lieu de remarquer que les personnes qui quittent une résidence de loisir et de plein air ou un camping-caravaning ne sont assimilées à des personnes sans abri que pour l’octroi de la prime d’installation. Dès lors, la modification de loi exposée dans cette présente circulaire n’est pas d’application pour eux.

Je tiens ensuite à souligner que lorsqu’une personne concernée répond aux critères légaux se rapportant à la catégorie 3 (personne qui cohabite avec une famille à sa charge), elle a évidemment aussi droit au statut le plus avantageux et donc au montant le plus élevé de la catégorie 3. Par exemple, une mère célibataire avec un enfant mineur à charge qui réside dans un foyer d’accueil aura ainsi droit au montant prévu pour la troisième catégorie.

Compte tenu de ce qui précède, le CPAS devra d’office procéder à la révision progressive des décisions en cours, qui sont touchées par les modifications de la législation commentées ici.
4.3. La modification de l’article 41 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique que la subvention majorée de l’État à 100 % est dorénavant attribuée pour une période de deux ans au lieu d’un an. Pour rappel : quand une personne a perdu sa qualité de sans-abri en occupant un nouveau logement, la subvention majorée sera attribuée au CPAS. Par cette subvention, le législateur souhaite en effet encourager les CPAS qui aident les sans-abri à trouver un logement sur le territoire de la commune.

Cette nouvelle disposition est autant applicable aux nouvelles situations se produisant à partir de la publication de la nouvelle loi, qu’aux situations déjà existantes. Si un CPAS bénéficie à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales (c’est-à-dire le 30 mars 2007) d’une subvention majorée prévue par l’article 41 pour une période d’un an, cette période sera automatiquement prolongée d’une seconde année. Par contre, si l’ancienne période maximale d’un an avait déjà pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n’y a évidemment pas de droit à une année supplémentaire de subvention majorée.

5. Procédure de remboursement :

Afin que le CPAS puisse communiquer au SPP Intégration sociale que l’aide octroyée à une personne sans-abri bénéficiant d’un projet individualisé (voir plus haut), un nouveau code (= 44) a été ajouté à la liste des situations de fait possibles.
Pour les décisions en cours qui doivent être revues en raison de cette modification de loi, le CPAS doit envoyer un nouveau formulaire B, avec pour date d’entrée  en vigueur le 30 mars 2007 et avec un code 44 dans la rubrique « Revenus réels ».

Par rapport à la modification du délai de remboursement à 100 % (à présent pour une période de deux ans au lieu d’un an), le CPAS ne doit entreprendre aucune action ultérieure. Cette adaptation sera automatiquement exécutée par le SPP Intégration sociale.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.


Le ministre de l’Intégration sociale,

Christian DUPONT

Retrouvez le document original en PDF.
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    La prime d’installation

    La prime d’installation

    Qu’est-ce que la prime d’installation ?

    La prime d’installation est une somme d’argent qui doit vous permettre d’aménager et d’équiper votre logement. Concrètement elle peut être utilisée pour couvrir des dépenses pour l’achat de meubles (lit, table, frigo, etc.) ou des frais de raccordement (gaz, électricité, etc.).

    La prime d’installation est accordée par les CPAS.

    L’objectif de cette prime est d’encourager les personnes sans-abri et les personnes qui vivent dans un camping à s’installer dans un logement et d’ainsi disposer ensuite d’une adresse officielle, ce qui ouvre des avantages.

    Qui peut bénéficier de la prime d’installation ?

    Toute personne qui était sans-abri ou qui vivait dans un camping a droit à une prime d’installation lorsqu’elle a trouvé un logement pour s’installer, si elle remplit certaines conditions.

    Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ?

    Pour pouvoir obtenir la prime d’installation, cinq conditions doivent être remplies. Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si les cinq conditions sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions et, si nécessaire, effectuer une visite à votre domicile (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »).

    1. Vous devez avoir trouvé un logement.
      Vous devez trouver un logement que vous louez ou que vous pouvez occuper comme résidence principale.
      Il n’est pas nécessaire que vous viviez seul dans ce logement. Vous pouvez y vivre avec des personnes librement choisies.
    2. Ce logement doit vous servir de résidence principale.
      Un logement sert de résidence principale si vous y vivez la plupart du temps.
      Il est important que le logement vous serve de résidence principale. Une résidence où vous vivez provisoirement ne suffit en principe pas pour avoir droit à une prime d’installation.
    3. Vous étiez sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement.
      Pour avoir droit à la prime, vous deviez être sans-abri ou habitant d’un camping avant d’avoir trouvé votre logement.
      En principe le CPAS estimera que vous étiez sans-abri si, avant d’avoir trouvé votre logement, vous viviez dans la rue, dans un squat, dans une maison d’accueil, chez quelqu’un qui vous hébergeait provisoirement, en prison, dans une communauté pour sans-abri, etc.
      En principe le CPAS estimera que vous étiez un habitant de camping si, avant de trouver votre logement, vous résidiez de façon permanente sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel en principe réservé au tourisme. Il peut s’agir d’un terrain privé ou d’un terrain communal, d’un terrain que vous louez ou d’un terrain que vous possédez, d’une caravane ou bien d’un chalet, dans laquelle ou lequel vous habitiez gratuitement ou que vous possédiez.
      C’est le CPAS qui doit apprécier si vous apparteniez à une ou l’autre catégorie. 
    4. Vous recevez un des revenus ci-dessous :
      • Un revenu d’intégration du CPAS (RIS)
      • Une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS)
      • Une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale
      • Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
        Si vous ne recevez aucun des revenus mentionnés ci-dessus, vous entrez quand même en considération si vos revenus sont inférieurs à 1.043,61 euros par mois (le revenu d’intégration mensuel majoré de 10 % au 1er septembre 2008).
        Le CPAS va calculer vos revenus suivant les règles contenues dans la loi.
      • Vous n’avez encore jamais reçu de prime d’installation.
        Suivant la loi, vous avez droit à une prime d’installation une seule fois au cours de votre vie. Si vous avez déjà obtenu une telle prime, vous n’y avez en principe plus droit.

    A combien s’élève la prime d’installation ?

    Actuellement, le montant de la prime d’installation s’élève à 1254,82 € (montant en vigueur à la date du 31 décembre 2018).

    Quand est-ce qu’une personne est sans-abri?

    En principe vous êtes considéré comme étant sans-abri si vous vivez dans la rue, dans un squat, dans une maison d’accueil, chez quelqu’un qui vous héberge provisoirement, en prison, dans une communauté pour sans-abri, etc.
    C’est le CPAS qui appréciera si une personne est en état sans-abri.

    La prime d’installation est-elle réservée aux personnes sans-abri.

    Non, les habitants de camping ont également droit à une prime d’installation. En principe vous êtes considéré comme étant un habitant de camping si vous résidez de façon permanente sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel en principe réservé au tourisme. Il peut s’agir d’un terrain privé ou d’un terrain communal, d’un terrain que vous louez ou d’un terrain que vous possédez, d’une caravane ou bien d’un chalet, dans laquelle ou lequel vous habitez gratuitement ou que vous possédez. (Voir « Qui peut bénéficier de la prime d’installation ? »)

    Combien de fois ai-je droit à une prime d’installation ?

    Vous pouvez obtenir la prime d’installation une seule fois au cours de votre vie. Même si vous déménagez plusieurs fois, vous ne pouvez l’obtenir qu’une fois.
    Si vous introduisez une demande, le CPAS vérifiera si vous avez déjà obtenu la prime d’installation auparavant.

    Combien de personnes par ménage peuvent avoir droit à une prime d’installation ?

    Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes qui remplissent chacune les conditions d’octroi, trois situations peuvent se présenter :

    1. Situation 1 :
      • Si vous recevez tous un revenu d’intégration, chaque personne a droit à une prime d’installation.
    2. Situation 2 :
      • Si vous recevez tous un revenu autre qu’un revenu d’intégration, seul la personne qui introduira la demande pourra recevoir une prime d’installation. En cas de séparation ultérieure du ménage, la personne qui n’a pas introduit la demande pourra éventuellement encore prétendre à une prime d’installation en son nom.
    3. Situation 3 :
      1. Si vous recevez un revenu d’intégration et la personne avec qui vous cohabitez un revenu autre qu’un revenu d’intégration ou inversement, vous avez droit chacun à une prime d’installation.

    Comment le CPAS va-t-il vérifier que j’étais sans-abri ou habitant de camping ?

    Le CPAS va procéder à une enquête sociale. Il va vous poser des questions, éventuellement vous demander des documents, vous rendre visite, etc. (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »)

    J’étais sans-abri et j’habite dans un logement de transit, est-ce que j’ai droit à une prime d’installation si je trouve un logement ?

    Oui, si le logement que vous venez de trouver vous sert de résidence principale et si vous remplissez toutes les autres conditions pour avoir droit à la prime.

    Un logement de transit est considéré comme une résidence provisoire et non comme une résidence principale. En principe le CPAS considérera que vous étiez encore sans-abri pendant votre séjour dans le logement de transit.

    Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

    En principe, vous devez introduire votre demande pour une prime d’installation auprès du CPAS de la commune où vous avez trouvé votre logement. C’est donc le CPAS de la commune où vous vous installez.

    Est-ce que je peux demander une prime d’installation si j’ai déjà reçu une aide du CPAS pour la constitution de la garantie locative ?

    Oui, vous pouvez demander une prime d’installation au CPAS même si vous avez déjà reçu une aide pour la constitution de la garantie locative. Ce sont deux choses tout à fait différentes.

    Est-ce que le CPAS peut exiger que j’utilise le montant de la prime d’installation pour le financement de mon loyer ou de ma garantie locative ?

    Non, la prime d’installation sert à équiper un logement de meubles et ne peut en aucun cas être utilisée pour le paiement du loyer ou d’une garantie locative.

    Qui peut introduire une demande pour une prime d’installation auprès du CPAS ?

    La demande de prime d’installation doit être introduite par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par une personne de votre entourage. Dans ce cas, vous devez lui remettre un document écrit qui l’y autorise.

    Est-ce que je dois fournir des documents au CPAS ?

    Oui, il y a certains documents que vous devez apporter pour que le CPAS puisse vous aider. Le CPAS auprès duquel vous introduirez votre demande vous dira quels sont les documents dont il a besoin pour traiter votre dossier.

    Le CPAS pourra vous demander de fournir par exemple le ou les documents suivants :

    • La carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…) de chaque membre du ménage
    • La carte SIS de mutuelle de chaque membre du ménage
    • Le contrat de bail de votre logement
    • Les preuves de paiement de vos 3 derniers loyers
    • Votre dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz)
    • Les preuves des ressources de chacun de votre ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.)
    • Pour les personnes qui viennent de s’installer dans la commune, une attestation de fin d’aide du précédent CPAS

    Qu’est-ce que le CPAS va faire lors de la réception de ma demande d’aide ?

    Le CPAS vérifiera par une enquête sociale si toutes les conditions d’octroi sont remplies.

    Le CPAS prendra une décision sur votre demande d’aide dans le plus bref délai, et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande. (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »)

    Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?

    Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches disponibles sur le site www.ocmw-info-cpas.be, ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez. (Voir la fiche « les adresses et heures d’ouverture des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale »).

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    Domiciliation temporaire

    Domiciliation temporaire

    Il est possible d’être domicilié
    « temporairement » chez quelqu’un sans entrer dans la composition de ménage.

    Mais là aussi, il faut rencontrer le chef du service population ou même l’échevin et bien expliquer les motifs pour lesquels il vous est absolument impossible d’avoir une adresse de référence au CPAS ou chez un particulier. Mais là aussi on vous renverra au CPAS. À vous de trouver les motifs.

    C’est une domiciliation temporaire

    et il faut bien vous assurer que la Commune ne vous y domiciliera pas d’office après quelques mois.

    Le caractère temporaire ne peut dépasser trois ans. Après ce délai, vous serez domicilié d’office.

    Voir la circulaire.

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    Chez un particulier!

    Chez un particulier!

    C’est à demander à l’administration Communalle :

    Vous serez domicilié quelque part, mais avec interdiction d’y loger. La loi existe toujours, mais l’employé du service population vous renverra au CPAS afin que ce dernier vous donne une attestation de Sans Domicile et donc en droit d’avoir une adresse de référence. C’est une exigence que le ministre de l’intérieur recommande sérieusement aux communes. Malheureusement, le CPAS refusera et vous obligera à demander une adresse de référence chez lui, au CPAS !

    Dans de rares cas :

    Quand il est absolument impossible d’avoir l’adresse de référence au CPAS (ex : si vous dormez dans votre véhicule), il est quand même possible de l’avoir chez un particulier en expliquant la situation au chef de service ou même à l’échevin de la population. Il faut alors bien préciser que vous êtes dans votre droit, mais que le CPAS refuse.

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