Allo Allo, CPAS de Saint-Josse !

Luc Frémal président mandataire PS belgique

Le service inspection vous l’a déjà rappelé plusieurs fois :
les allocations familiales, quand elles sont perçues par la personne qui a le j
eune à sa charge, ne peuvent pas être déduites du RIS cohabitant accordé au jeune

  • Pourquoi donc continuez-vous à le faire ?
  • Une nouvelle preuve de cela ce jour 
  • Que faudra-t-il faire pour vous faire respecter la loi ? 

Allo Allo, les conseillers de ce CPAS, qu’ils soient dans l’opposition ou pas… 

Extraits des rapports d’inspection:


” L’inspectrice a pu constater que votre CPAS tenait compte de ressources exonérées dans le calcul de complément RI (exemple : allocations familiales perçues par l’ascendant et non pas par le demandeur de ce complément RI). Cette pratique a déjà été soulevée à maintes reprises par le SPP-is et a fait l’objet de remarques en la matière lors des précédentes inspections. 
Il a été demandé à votre service social de revoir ces dossiers et de les rectifier. A défaut, ces derniers feront l’objet d’une récupération financière automatique par nos services. 

L’article 22, §1, b de l’AR du 11-07-2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale dispose que : « Pour le calcul des ressources, il n’est pas tenu compte (notamment) : 
b) des prestations familiales pour lesquelles l’intéressé a la qualité d’allocataire en faveur d’enfants, en application de la législation sociale belge ou d’une législation sociale étrangère, pour autant que l’intéressé les élève et en ait la charge totalement ou partiellement; » 
On entend ici par « prestations familiales » : 
– l’allocation de naissance ; – la prime d’adoption ; – les allocation familiales ; – les allocations majorées pour orphelins ; – la prime de rentrée scolaire, montant unique début septembre ; – les suppléments: suppléments d’âge, suppléments sociaux et supplément pour enfants handicapés.

La notion “à charge” est une notion de fait. Exemple : un jeune majeur peut avoir droit à un revenu d’intégration tout comme ses parents avec qui il cohabite. Les prestations familiales destinées au jeune sont versées aux parents. Il ne peut, par conséquent, pas en être tenu compte pour le calcul de ses ressources, 

  • ni pour les parents ; 
  • ni pour celles du jeune parce qu’il ne perçoit pas lui-même les allocations. 

Aucun accord ou convention contraire, quels qu’ils soient, n’autorise le CPAS à en tenir compte comme ressources du jeune. Il ressort de ce qui précède qu’il ne faut inclure les prestations familiales dans les ressources que lorsque le jeune perçoit lui-même l’allocation (par exemple : un étudiant majeur qui n’habite plus chez ses parents et est domicilié ailleurs). “

Et alors ?
Vous persistez dans l’illégalité ? 
Depuis plusieurs années ?
Un jour, j’espère, vous devrez plier…

Ce serait, vraiment, la moindre des choses !


ADAS 

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