29 / 53
27
Améliorer
le règlement collectif de dettes
p
28
Assurer un meilleur suivi social des personnes durant
la procédure en règlement collectif de dettes
p
29
Mettre en place un code de déontologie des média-
teurs judiciaires
p
30
Mettre en place une procédure efficace et rapide pour
le règlement des litiges entre le médié et le médiateur
judiciaire
p
31
Harmoniser le formulaire de requête au niveau
fédéral
C