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Eviter la saisie intégrale des revenus du débiteur d’aliments
III
L’article 1412 du Code judiciaire permet au créancier
alimentaire de saisir intégralement les revenus de
son débiteur d’aliments et de le priver ainsi de tout
moyen de subsistance.
Cette faculté est également offerte depuis 2014
au SECAL (service de recouvrement des créances
alimentaires mis en place au sein du SPF Finances)
qui, subrogé dans les droits du créancier alimentaire,
peut saisir intégralement les revenus du débiteur
défaillant.
Ce dernier n’a dès lors d’autres choix que de se
tourner vers le CPAS pour obtenir, s’il satisfait aux
conditions d’intervention, une aide sociale. Ainsi, ce
mécanisme aboutit à mettre entièrement à charge
des CPAS le non-paiement de la pension alimentaire,
l’aide sociale accordée ne faisant l’objet d’aucun
remboursement.
Il faut constater, en outre, que
la saisie intégrale
des revenus du débiteur alimentaire
n'apporte souvent aucune solution sur le long
terme au créancier alimentaire
puisque très vite
après les premières saisies, les débiteurs d’aliments
les moins nantis plongent dans la pauvreté et/ou la
spirale du surendettement les conduisant au mieux
à l’introduction d’un règlement collectif de dettes,
qui suspend toutes les mesures d’exécution ou à une
marginalisation de la société.
Il nous semble donc important de trouver un système
qui tout en responsabilisant le débiteur d’aliments
ne le prive pas de tous ses moyens de subsistance,
privation qui le conduit à une véritable mort sociale.
1. Prévoir de manière automatique la
délégation de sommes pour les pensions
alimentaires
Agir en amont, avant l’accumulation des
arriérés de pensions alimentaires et
prévoir
de manière systématique le mécanisme
de la délégation de sommes dans tous les
jugements
qui condamnent au paiement
d’une pension alimentaire. Cette délégation
de sommes pourrait être mise en œuvre dès la
première échéance non payée. Pour ce faire, il
faudrait modifier l’article 203 ter du code civil
en prévoyant que le jugement fixant la pension
alimentaire vaut autorisation pour le créancier
d’aliments de percevoir les revenus du débiteur
dès la première échéance non payée, dans les
limites et les conditions qui y sont fixées.
2. Limiter la saisie des revenus au revenu
d’intégration sociale
Afin de responsabiliser le débiteur, la saisie
devrait rester possible mais ne devrait pas
aboutir à la ponction intégrale des revenus.
Seuls devraient pouvoir être saisis le montant
de la pension alimentaire du mois en cours
et une partie des arriérés, sans pouvoir
descendre en-deçà du revenu d’intégration
sociale.
3.
Assouplir les conditions pour revoir la
pension alimentaire
Assouplir les conditions pour pouvoir
demander la révision du montant des pensions
alimentaires/parts contributives.
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