30 / 53
28
I
Assurer un meilleur suivi social des personnes durant la procédure en
règlement collectif de dettes
De nombreuses personnes font appel aux services
de médiation de dettes pour les aider à introduire
une requête en règlement collectif de dettes. Il
n’est pas rare qu’elles souhaitent continuer à être
accompagnées durant la procédure.
Le travailleur social peut, en effet, apporter de
nombreux éclaircissements à la personne qui
est souvent perdue au milieu des nombreuses
informations qui lui sont données au début de la
procédure. Il pourra également, le cas échéant,
l’aider dans le cadre de la gestion quotidienne de son
budget, dans les démarches à effectuer, etc.
Les collaborations ainsi mises en place
avec les médiateurs judiciaires sont le plus
souvent bénéfiques au bon déroulement
de la procédure puisqu’elles facilitent la
collaboration et la compréhension mutuelle
des acteurs en présence.
Malheureusement, cette collaboration n’est pas
systématique.
Les services de médiation de dettes ne faisant pas
officiellement partie de la procédure, ils ne sont pas
informés par le greffe des suites de la procédure. Ils
ne sont pas non plus systématiquement reçus par
les médiateurs judiciaires lors des entretiens avec le
requérant (même lorsque celui-ci le demande).
C’est pourquoi, nous plaidons pour que l
e requérant
puisse demander à être soutenu, pendant
toute la durée de la procédure
en règlement
collectif de dettes, par un service de médiation de
dettes qu'il aura désigné personnellement.
RECOMMANDATION
Insérer un nouvel article dans la loi sur le
règlement collectif de dettes qui prévoit que
le
débiteur a le droit d'être soutenu
, pendant
toute la durée de la procédure,
par un service
de médiation de dettes
agréé qu'il a désigné
personnellement.
L'homologation de la désignation du service
de médiation de dettes s'effectue, sur requête
écrite adressée au juge du tribunal du travail,
par le débiteur, au début ou en cours de
procédure. Le juge statue par une ordonnance.
Si le service de médiation de dettes accepte
cette mission, il pourra demander à être tenu au
courant par le médiateur judiciaire de tous les
actes relatifs à la procédure et pourra recueillir
auprès de lui toutes les informations utiles à ce
propos.
Le débiteur peut renoncer à tout moment au
soutien du service de médiation de dettes ou en
désigner un autre. Le service de médiation de
dettes peut également renoncer à son mandat.
La procédure est introduite par requête écrite.