35 / 53
33
Les recommandations ci-dessous ont été largement
développées dans les recommandations de
la Plateforme Journée Sans Crédit dont nous
sommes membre fondateur depuis 2007. Elles sont
disponibles sur le site
www.journeesanscredit.be.
1. Renforcer les contrôles
par les autorités
publiques compétentes (particulièrement en ce
qui concerne le respect du devoir d’information et
de conseil lors de l’octroi du crédit) afin d’assurer
une meilleure application et un plus grand
respect des dispositions légales visant à offrir au
consommateur un crédit de qualité, à le protéger
des abus et à lutter contre le surendettement. Ceci
implique de donner les moyens à l’administration
de mettre en œuvre le «
mystery shopping
» pour
traquer efficacement les infractions ;
2. Prévoir des sanctions plus sévères
afin qu’elles
soient réellement dissuasives pour les prêteurs et
les intermédiaires ;
3. Interdire le démarchage non sollicité
;
4. Améliorer la Centrale des crédits aux
particuliers
(CCP) de la BNB sans pour autant
l’élargir à d’autres types de dettes. Il s’agirait
d’enregistrer dans la Centrale le montant
des encours réels des crédits (pour disposer
de données mises à jour) ; d’y tracer les
regroupements ou refinancements de crédits,
ainsi que l’identité des intermédiaires (courtiers,
vendeurs, grandes surfaces) et d’élargir le
Comité de gestion de la CCP afin d’y assurer
une représentation des consommateurs et des
médiateurs de dettes.
5. Garantir un suivi individuel des plaintes
au
niveau du SPF Economie ;
6. Encourager le crédit social
RECOMMANDATIONS