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Mettre fin aux saisies pression inutiles qui visent les personnes
insolvables
I
Etre insolvable ne signifie pas être à l’abri de toute
poursuite. Si les revenus d’une personne surendettée,
poursuivie par ses créanciers, ne peuvent être saisis
au-delà d’une certaine quotité, même les ménages les
plus pauvres disposent de quelques biens mobiliers
qui peuvent faire l’objet d’une saisie mobilière.
Les personnes insolvables sont donc
confrontées à des saisies mobilières
« pression », dont le but est de les forcer à
proposer un plan de paiement, alors même
que leurs revenus sont inférieurs au seuil
de pauvreté et leur mobilier d’une valeur
dérisoire.
La pression est telle que certaines personnes
préfèrent négliger le paiement de leur loyer ou de
leurs factures d’énergie pour pouvoir verser des
acomptes périodiques dont le montant ne couvrira
même pas les frais exposés par l’huissier.
Dans une telle situation, d’un point de vue
économique toute l’opération se révèle inutile (sauf
pour l’huissier). Ni le créancier (qui doit avancer les
frais d’huissier et de vente – sauf à s’inscrire dans la
pratique du « no cure no pay » -voir plus haut point
A.VI), ni le débiteur (qui voit sa dette augmenter
encore plus) n’en tirent le moindre profit.
En principe, le code judiciaire prévoit que lorsque
les biens saisissables du débiteur sont d'une valeur
manifestement insuffisante pour couvrir les frais
de la procédure, l’huissier doit rédiger
un PV de
carence
(article 1390 CJ) mais cette pratique est
très peu répandue.
Et pour cause : on peut comprendre que le créancier
qui a pris l’initiative de la procédure ne se montre
guère enthousiaste à l’idée de supporter les frais d’un
acte, qui pourrait être particulièrement éclairant pour
les autres créanciers, mais qui ne lui rapporte rien
puisque le constat de carence gèle de facto, toutes les
poursuites.
RECOMMANDATIONS
1. Imposer l’obligation
, sous peine de nullité,
de rédiger un PV de carence
lorsque la valeur
des biens est manifestement insuffisante pour
couvrir les frais d’une vente ;
2.
Si l’huissier ne rédige pas de PV de carence :
Imposer l’obligation d’indiquer
, sous peine
de nullité, dans tout PV de saisie
la valeur
approximative des objets saisis
et la mention
selon laquelle l’huissier instrumentant estime
que celle-ci est suffisante pour couvrir les frais
d’exécution ;
3. Diminuer le coût du PV de carence
;
4.
Lorsque la vente des biens saisis ne permet
manifestement pas d’apurer les frais de la saisie
mobilière,
faire supporter les coûts
de celle-ci
par l’huissier
, sans préjudice de dommages et
intérêts.
5. Organiser un recours simple et gratuit
devant le juge des saisies
pour sanctionner
l’absence de PV de carence lorsqu’il s’imposait
compte tenu de la situation du débiteur.