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Mettre en place un code de déontologie des médiateurs judiciaires
II
Tout comme le curateur dans une faillite, lemédiateur
de dettes joue un rôle principal dans la procédure en
règlement collectif de dettes. C’est lui qui est chargé
de proposer un plan de règlement aux créanciers et
c’est lui aussi qui décidera du pécule alloué au médié
et à sa famille durant la procédure pour lui permettre
de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Or, de nombreux aspects pratiques de son travail ne
sont pas réglés par la loi.
Ainsi,
ces dernières années, la plupart des
tribunaux du travail ont rédigé des règles de
bonnes conduites ou des recommandations
à l’attention des médiateurs judiciaires de leurs
arrondissements respectifs.
Ces textes ont permis de préciser le rôle dumédiateur,
ainsi que les droits et les obligations du médié et de
répondre à une série de problèmes rencontrés, en
pratique, dans le cadre de la procédure.
Elles clarifient notamment les règles relatives à la
fixation des honoraires et des frais du médiateur de
dettes, le mode de calcul du pécule de médiation
(c’est-à-dire du montant du budget qui sera alloué
au(x) requérant(s) durant la procédure), les dates de
paiement du pécule, les modalités d’indexation de ce
pécule, le contenu du rapport annuel, les modes de
communication à établir avec le requérant,…
Ces règles sont essentielles au bon
déroulement de la procédure mais elles
restent encore trop confidentielles et ne sont
pas assorties de sanctions.
1
Voyez le code de bonne conduite élaboré par la
Commission fédérale de médiation (CFM) en vertu de
l’art. 1727 §6, 7 du Code judiciaire introduit par la loi du
21/02/2005modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne
la médiation téléchargeable sur le site de la Commission :
https://www.cfm-fbc.be/sites/default/files/content/explorer/Legislation_Belge/Decisions_commission/
Code_de_bonne_conduite.pdf
Tout comme pour la médiation en matière
familiale, civile, commerciale et sociale
1
, il nous
semble essentiel de finaliser au niveau fédéral un
code de bonne conduite du médiateur dans le
cadre de la procédure en règlement collectif
de dettes
et d’assortir ce code de sanctions en
cas de non-respect.
RECOMMANDATION