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Harmoniser le formulaire de requête au niveau fédéral
IV
On constate de grandes disparités dans les
informations qui sont demandées au requérant
selon les arrondissements.
Les formulaires de
requête varient de 3 à 34 pages en fonction
des arrondissements.
A Bruxelles, le requérant devra remplir un formulaire
de 34 pages. Ce formulaire est complexe, demande
beaucoup d’informations et exige de nombreuses
annexes qui sont parfois difficiles à obtenir (copies
des contrats, des jugements, etc.).
La rédaction de cette requête en règlement collectif
de dettes est un travail extrêmement ardu qui exige
des connaissances qui dépassent celles du citoyen
ordinaire
1
et nécessite l’aide d’un service demédiation
de dettes ou d’un avocat désigné dans le cadre de
l’Aide juridique.
Ces exigences peuvent constituer un frein à
l’introduction de la procédure alors que l’objectif était
d’assurer un accès le plus aisé possible à la procédure.
Dans d’autres arrondissements, les exigences sont
bienmoins contraignantes et la requête peut consister
en une simple lettre.
Le modèle de requête proposé par le SPF Economie
se résume à trois pages.
1
Distinguer les dettes et les biens propres ou communs,
calculer le solde restant dû en capital et intérêts etc…
Afin d’assurer un accès aisé à la procédure pour
les requérants,
imposer une requête type
applicable au niveau fédéral.
RECOMMANDATION