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23
p
25
Mettre à jour la liste des biens insaisissables visés à
l’article 1408 §1er du Code judiciair
e
p
26
Eviter la saisie intégrale des revenus du débiteur
d’aliments
p
24
Mettre fin aux saisies pression inutiles qui visent les
personnes insolvables
Mieux prendre en compte la pau-
vreté dans les mécanismes de
recouvrement des dettes
B