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1. Interdire formellement dans le Code
judiciaire la pratique du « no cure no pay »
et prévoir des sanctions à l’égard des études
d’huissiers de justice qui la proposeraient à leur
client comme mode de rémunération
Ceci implique d’ajouter un §3 à l’article 522 du
Code judiciaire qui serait rédigé comme suit :
« §3. Alinéa 1 : Les huissiers de justice ne peuvent
restituer à leurs clients ou accorder à ces derniers
une remise totale ou partielle de leurs droits,
frais et déboursés. Alinéa 2 : toute restitution ou
toute remise partielle ou totale faite en violation
de l’alinéa précédent aura pour conséquence que
les actes d’exécution posés resteront à charge
de l’huissier instrumentant, sans préjudice de
sanctions disciplinaires ».
2. Interdire aux créanciers publics
de confier des marchés publics (relatifs au
recouvrement de leurs créances en souffrance)
à des études d’huissiers de justice qui leur
proposent de se rémunérer selon ce modèle.
Il s’agit de lutter contre l’application de frais
abusifs et les pratiques de no cure no pay dans les
procédures de passation des marchés publics à la
fois au niveau fédéral (loi du 17 juin 2016 relative
aux marchés publics) et au niveau régional ou
local (à l’instar du guide des bonnes pratiques
3
en
matière de passation des marchés qui s’adresse
plus particulièrement au Service Public Régional
de Bruxelles, aux organismes d’intérêt public, ainsi
qu’aux pouvoirs locaux bruxellois).
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