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Revoir l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes
accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale
IV
Le mode de rétribution des prestations des huissiers
de justice est obsolète, manque de clarté, de
transparence et est difficilement compréhensible. Il a
été fixé par un arrêté royal qui date du 30 novembre
1976 et qui depuis, n’a été que très peu modifié.
Il en résulte que
le calcul des coûts d’un acte
d’un huissier de justice est tout à fait opaque
et ne permet pas de réelle vérification.
Exemple :
Un « itératif commandement » dont le coût est fixé à
209,04€ est justifié ainsi en marge de l’exploit :
Combien de personnes savent ce que signifie ces
initiales et à quoi elles correspondent. Les initiés eux-
mêmes peuvent y perdre leur latin.
Par ailleurs,
certains coûts sont liés à des
prestations qui
, à l’heure actuelle,
sont
complètement automatisées/informatisées
de sorte qu’ils ne se justifient plus
ou à tout le
moins plus intégralement.
Exemple : l’huissier de justice perçoit un droit
d’acompte à chaque paiement partiel fait entre ses
mains. Le montant de ce droit d’acompte est fonction
de l’importance de l’acompte. Ainsi, si le débiteur
paie sa dette par des versements périodiques de
25€, l’huissier de justice prélèvera, outre un droit
de recette, un droit d’acompte de 5,1€ sur chaque
paiement perçu.
Autre exemple : l’huissier de justice perçoit un droit
de 8,39 € (TVA comprise) par rôle d’écriture de 600
syllabes.
Enfin, la cherté des actes d’huissier s’explique aussi
par le fait qu’ils sont soumis à une fiscalité indirecte
très forte (droit d’enregistrement, TVA, frais de mise
au rôle, …) dont la note finale retombe sur le débiteur.
1. Veiller à une plus grande transparence
des décomptes des huissiers de justice
en
introduisant une terminologie harmonisée et des
modes de calcul plus compréhensibles ;
2. Revoir à la baisse, voire supprimer le coût
de certaines prestations
, tels que les droits
d’acompte et les droits de recette ;
3. Alléger la fiscalité indirecte sur les actes des
huissiers de justice.
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