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II
Soumettre les huissiers de justice qui exercent une activité de
recouvrement amiable des dettes au contrôle du SPF Economie au
même titre que les sociétés de recouvrement
Nous constatons sur le terrain
1
que
certaines
études d’huissiers de justice violent
systématiquement la loi du 20 décembre
2002 sur le recouvrement amiable des dettes
du consommateur
(menaces juridiques inexactes,
encaissements de montants non légalement justifiés,
non communication des coordonnées du créancier,
harcèlement du débiteur qui a fait connaître de
manière expresse et circonstanciée qu’il contestait la
dette ou une partie de celle-ci, …).
A l’époque de l’adoption de la loi de 2002 et de sa
modification en 2009, le législateur avait estimé que
les avocats et les huissiers de justice ne devaient pas,
contrairement aux sociétés de recouvrement, être
soumis au contrôle du SPF Economie dans la mesure
où chacune de ces professions était soumise à un Code
de déontologie et à des instances disciplinaires qui
pouvaient sanctionner les comportements illégaux.
En pratique, force est de constater que
ces autorités
disciplinaires ont très peu d’influence sur
les comportements de leurs membres
. Notre
association a déposé plainte à plusieurs reprises
2
contre des (études d’) huissiers qui de manière
récurrente et pour des recouvrements à très grande
échelle, ne respectent pas les dispositions de la loi
sur le recouvrement amiable de dettes. Ces plaintes,
qui pour la plupart sont restées lettres mortes, n’ont
absolument pas mis fin aux abus constatés, qui se
répètent en toute impunité.
Enfin, la création récente de l’ombudsman des
huissiers de justice nous laisse très sceptique quant
à son efficacité pour « sanctionner » les abus dans la
mesure où :
a) ses avis ne sont pas contraignants ;
b) l’ombudsman est choisi par le comité de direction
1
D’autres associations de consommateurs ont fait le
même constat : Voyez
http://www.test-achats.be/famille-prive/nc/en-direct/ne-payez-pas-sur-le-champ-a-lhuissier-de-justice-
modero
2
Voyez notamment notre dossier
« Les dérives de la loi
du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes
des consommateurs : le recouvrement par les huissiers de
justice »
, déposé en octobre 2012 à la Chambre Nationale des
Huissiers de Justice. En février 2018, nous avons à nouveau
déposé 14 plaintes auprès de la Chambre d’arrondissement des
huissiers de Bruxelles. Ces plaintes n’ont à notre connaissance,
à l’heure où nous écrivons ces lignes, donné suite à aucune sanc-
tion.
Etendre le contrôle du SPF Economie aux
huissiers de justice et aux avocats
Nous estimons que dans le cadre du
recouvrement amiable qui est une activité
commerciale, l’huissier sort de ses fonctions
traditionnelles, devient une entreprise soumise
au droit de la concurrence et devrait, dès lors,
accepter d’être soumis au contrôle et aux
sanctions du SPF Economie tout comme le sont
les autres bureaux de recouvrement.
Ceci implique de supprimer le paragraphe 2
de l’article 2 de la loi du 20 décembre 2002
sur le recouvrement amiable des dettes d’un
consommateur afin d’étendre le contrôle du SPF
Economie aux huissiers de justice lorsqu’ils se
livrent à l’activité de recouvrement amiable des
dettes d’un consommateur.
RECOMMANDATION
de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
c) le service est financé par une dotation annuelle
fournie par la Chambre nationale des huissiers de
justice.