17 / 53
15
2. Interdire les clauses qui visent à contourner
la loi sur le recouvrement amiable du
consommateur
Modifier l’article 5 de la loi du 20 décembre 2002
sur le recouvrement amiable des dettes d’un
consommateur pour interdire, dans les contrats ou
les conditions générales sous-jacentes, les clauses
toutes faites qui permettent à ceux qui recouvrent
amiablement des créances pour le compte d’autrui,
de comptabiliser leurs frais à charge des débiteurs
En ajoutant « Aucun autre montant que ceux
prévu article VI.83 bis §1 nouveau du code
de droit économique ne peut être réclamé au
consommateur ni par l’entreprise elle-même, ni par
celui qui recouvre amiablement la créance pour le
compte de l’entreprise ».
3. Modifier l’imputation des paiements
Modifier l’article 1254 du Code civil et imputer
tous les paiements faits par le débiteur d’abord sur
le capital, puis sur les intérêts et enfin seulement
sur les pénalités contractuelles.
4. Lutter contre l’application de frais abusifs
dans les procédures de recouvrement de nos
autorités publiques et administratives à la fois au
niveau fédéral, régional et local
Il s’agit d’interdire aux autorités publiques et
administratives fédérales, régionales et locales
(telles que les communes, …), parastatales et les
organismes d’intérêt général (les hôpitaux publics,
Vivaqua, Sibelga, etc., …) d’édicter des clauses
pénales dont l’objectif est de contourner la loi du
20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable
des dettes du consommateur.