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On constate qu’au niveau du principal, chaque redevance
a déjà été majorée de 15€ ou 12€ (selon ce que prévoyait
le règlement communal en vigueur au moment de
« l’infraction »), suite au second rappel.
S’ajoutent, ensuite, les frais propres de l’huissier, soit un
montant de 65,61€.
Celasignifie, qu’avant citation, les fraisde recouvrement
ont déjà quasiment doublé le principal.
En effet, le
montant des six redevances était de 150€, le montant final
réclamé par l’huissier en phase amiable est de 296,61€,
soit une augmentation de 100%.
Il faut noter aussi que la
Commune ne tire pas profit de cette augmentation des
frais, seul l’huissier en retire un bénéfice.
Même exemple pour une redevance recouvrée pour la
Ville de Bruxelles :
Plafonner les montants qui peuvent être
réclamés au débiteur qui ne paye pas.
Nous recommandons la modification de l’article
38 §4 alinéa 2, comme suit afin d’éviter les
clauses de règlement de stationnement « faites
sur mesure pour les huissiers de justice ».
Art 38 § 4. Dans les hypothèses visées au § 1er,
troisième alinéa, au § 2, troisième alinéa, et au
§ 3, deuxième alinéa, il sera apposé par un des
stewards de stationnement visés à l'article 42
de la présente ordonnance, sur le pare-brise du
véhicule, une invitation à acquitter la redevance
forfaitaire dans les cinq jours.
En cas de non-paiement de la redevance
forfaitaire dans ce délai, et conformément à
l’article 5 de la loi sur le recouvrement amiable
des dettes du consommateur, seules les
indemnités prévues dans le règlement communal
pourront être réclamées à l’usager. Ces
indemnités sont fixées comme suit : XXXX euros
par rappel avec un maximum de XXX euros pour
l’ensemble de la procédure de recouvrement
administrative et amiable, que celle-ci soit
diligentée par la Commune elle-même ou à par
un tiers.
En cas de non-paiement au terme de la phase
amiable, le recouvrement des montants dus se
fera par la voie judiciaire ou conformément à
l’article 137 bis de la nouvelle loi communale
(Région Bruxelles-Capitale).
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