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Assouplir les procédures de recouvrement mises en place par Vivaqua
V
Nous sommes préoccupés par les méthodes mises
en œuvre par Vivaqua (Hydrobru) dans le cadre du
recouvrement de ses créances impayées.
Un ménage qui ne peut pas payer sa facture peut
demander à Vivaqua (Hydrobru) de lui accorder un
plan de paiement. Parfois le ménage fera appel à un
service social ou à un service de médiation de dettes
pour l’aider dans cette démarche. L’octroi d’un plan
de paiement devrait ainsi permettre aux ménages en
difficultés de bénéficier d’un délai supplémentaire
avant la mise en œuvre de la procédure de coupure
prévue à l’article 5 de l’Ordonnance réglementant la
fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en
Région bruxelloise du 8 septembre 1994.
Malheureusement, jusqu’il y a peu, Vivaqua imposait
aux usagers de rembourser leur dette avant l’émission
de la facture suivante. Pour les usagers les plus
vulnérables ou en cas de consommation/facturation
anormale (liée à une fuite par exemple), cette exigence
était tout simplement impossible à respecter. Il leur
était souvent impossible de proposer un apurement
de leur dette dans le délai imposé de 4 à 6 mois sans
mettre à mal le paiement d’autres charges liées à la
dignité humaine (loyer, gaz, électricité, nourriture,
soins de santé).
Par ailleurs, une fois la procédure de coupure entamée
et la mise en demeure envoyée à l’usager, plus aucun
plan de paiement n’était accordé, plus aucune
négociation n’était possible (hormis le paiement de
la totalité de la dette) … Si un plan de paiement était
envisagé, il devait obligatoirement être demandé au
juge de paix.
Ces pratiques sont contraires à la ratio legis de
l’article 5 de l’Ordonnance précitée dont l’objectif
était selon les travaux préparatoires
1
de
«permettre
aux Cpas d’intervenir préventivement afin d’offrir
aux usagers en difficultés une aide ou une assistance
avant que la société distributrice n'este en justice »
;
Elles ont des conséquences dramatiques pour les
consommateurs les plus démunis puisqu’elles ont
pour effet de mettre à leur charge des frais de justice
qui dépassent largement le montant de la créance
originaire.
En outre, elles ont également pour effet d’alourdir
1
A-314/2-93/94.
les sommes remboursées via le fonds Social « Eau »
puisque les interventions financières des CPAS (pour
éviter une coupure ou rétablir l’eau) doivent de plus
en plus souvent inclure ces frais judiciaires.
Ce fonds financé par l’ensemble des bruxellois n’a
certainement pas vocation à supporter de telles
sommes supplémentaires.
Par ailleurs, lorsqu’ils ne sont pas remboursés, ces
frais de justice restent à charge de Vivaqua et finissent
également par se répercuter sur le coût de l’eau.
Nous nous réjouissons donc d’apprendre que certains
assouplissements sont actuellement en discussion
avec les Cpas mais de nombreuses questions restent
encore en suspens à ce jour.
Nous sommes convaincus que lutter contre la
précarité hydrique nécessite la mise en place de
plusieurs mesures, parfois sur le long-terme. Nous ne
soulevons dans ce mémorandum qu’un élément de
cette problématique complexe. Mais, dès aujourd’hui,
nous soulignons l’importance et l’urgence d’assouplir
la procédure de recouvrement et de réfléchir à une
politique préventive afin d’éviter au maximum
un alourdissement de la dette et les situations de
privation d’un besoin élémentaire qu’est l’accès à
l’eau.
Nous pensons qu’il est important que les usagers
puissent obtenir des plans de paiement raisonnables
avant d’être mis en demeure et sans devoir passer
obligatoirement par un Cpas. En outre, il est
important aussi de penser aux nombreuses asbl qui
interviennent également sur le terrain à Bruxelles
pour aider et accompagner les personnes en précarité.