LE MÉMORANDUM DES MÉDIATEURS DE DETTES

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Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures
de gaz et d’électricité II
Les articles 25 sexies § 2 1° de l’ordonnance électricité
et 20 quater § 1er 1° de l’ordonnance gaz qui limitent
les frais qui peuvent être réclamés au débiteur lors du
recouvrement amiable manquent de clarté . Voyez
à ce sujet l’avis 140 du 04/05/2012 de Brugel (page 9
et suivantes)1 .
Si l’on se réfère aux conditions générales de Sibelga2,
dès l’envoi d’un 2ème rappel, les frais réclamés
semblent dépasser la limite légale de 55€.
Bien que nous ayons peu de plaintes des services
de médiation de dettes à ce sujet, il nous semblerait
néanmoins utile de clarifier le texte légal ainsi que les
conditions générales de Sibelga.
1
avis/2012/fr/avis-20120504-140.pdf
2 Les conditions générales sont disponibles sur leur site
internet :
1. Clarifier les ordonnances gaz et électricité
et plus particulièrement les articles 25 sexies §
2 1° de l’ordonnance électricité et 20 quater §
1er 1° de l’ordonnance gaz selon l’avis de Brugel
n°140
2. Modifier les conditions générales de Sibelga
comme suit afin de les rendre conformes à la
limite légale imposée :
« 3. Paiement des factures émises par Sibelga
De manière générale, le montant de la facture
doit être payé dans les 15 jours calendrier qui
suivent la date de son envoi. En cas de non-
paiement dans ce délai, un rappel est envoyé.
En cas de non-paiement dans les 15 jours
calendrier de l’envoi du rappel, une mise en
demeure est envoyée. En cas de non-paiement
dans les 15 jours calendrier de l’envoi du rappel
ou de la mise en demeure, le recouvrement
des sommes restant dues sera assuré par toute
voie de droit. L’envoi d’un rappel et/ou d’une
mise en demeure donne lieu à la facturation
de frais administratifs. Le montant de ces frais
administratifs est publié sur le site web www.
outre, le montant de la facture
pourra dès l’envoi du rappel ou de la mise en
demeure être majoré d’une indemnité forfaitaire
conventionnellement acceptée et irréductible
égale à 10% du montant de la facture avec un
minimum de 50 €.Enfin, toute facture non payée
pourra produire à partir de la mise en demeure
un intérêt au taux légal exigible de plein droit,
par mois de retard (tout mois entamé comptant
pour un mois complet).
Dans tous les cas, les frais pouvant être
réclamés, outre le taux d’intérêt légal, ne
pourront dépasser 55€, conformément à l’article
20 quater §1, 1° de l’Ordonnance du 1er avril
2004 relative à l'organisation du marché du gaz
en Région de Bruxelles-Capitale, concernant
des redevances de voiries en matière de
gaz et d'électricité et portant modification
de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à
l'organisation du marché de l'électricité en
Région de Bruxelles-Capitale. »
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