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Encadrer les procédures de passation des marchés publics afin de lutter
contre l’application de frais abusifs
VI
Comme cela a déjà été expliqué plus haut au point
A.VIdans nos recommandations au niveau fédéral,
le «no cure no pay » est un modèle proposé par
certaines études d’huissier dans lequel l’huissier, que
ce soit en phase amiable ou en phase judiciaire, ne va
solliciter l’intervention financière du créancier qu’en
cas de récupération auprès du débiteur.
Sur le terrain, cette pratique du « no cure no pay »
offre un avantage concurrentiel important aux
études d’huissiers qui peuvent proposer à leurs
clients des prix bien inférieurs à ceux des bureaux de
recouvrement.
Elle est pourtant contraire aux règles d’ordre public
qui visent à garantir l’impartialité et l’indépendance
de l’huissier de justice.
Elle a aussi des conséquences dramatiques pour les
débiteurs puisqu’elle va avoir pour effet d’inciter
l’huissier de justice à multiplier les actes d’exécution
forcée.
Nous estimons qu’il est essentiel de combattre ces
pratiques illégales à tous les niveaux de pouvoirs, de
sensibiliser les pouvoirs publics à cette problématique
et de fournir aux pouvoirs adjudicateurs des outils
afin de les aider à lutter contre ces pratiques dans la
passation de leurs marchés publics.
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Ce « Guide des bonnes pratiques dans les marchés
publics » a été rédigé sur base du rapport des travaux du groupe
de travail « Lutte contre le dumping social » mis en place par une
décision du Gouvernement bruxellois relative à la transposition
de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
et à la lutte contre le dumping social.
https://ces.irisnet.be/fr/observatory/publications-et-documents-utiles/guide-des-
bonnes-pratiques-1
Mieux encadrer les procédures de passation
des marchés publics
afin de lutter contre
l’application de frais abusifs et les pratiques de
no cure no pay au niveau régional et local en
élaborant
un guide de bonnes pratiques
en la
matière, à l’instar de ce qui a déjà été fait contre
le dumping social.
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