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35
Lutter contre l’accumulation de frais
abusifs
p
36
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le
cadre des redevances parking bruxelloises
p
38
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le
cadre des factures de gaz et d’électricité
p
39
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le
cadre des factures d’hôpitaux
p
40
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le
cadre de l’intervention du SIAMU
p
41
Assouplir les procédures de recouvrement mises en
place par Vivaqua
p
43
Encadrer les procédures de passation des marchés
publics afin de lutter contre l’application de frais
abusifs
A
De nombreux créanciers publics bruxellois (les
receveurs communaux dans le cadre des redevances
liées au stationnement par exemple, la STIB, les
hôpitaux publics, etc.) font appel actuellement,
pour le recouvrement de leurs impayés à des études
d’huissiers de justice qui pratiquent le « no cure no
pay » ou ne respectent pas l’esprit de la loi sur le
recouvrement amiable des dettes.
Parfois, ce sont les conditions générales mêmes de
ces créanciers publics qui ne sont pas conformes à la
loi et permettent l’accumulation de frais excessifs.
Voyez les recommandations formulées au niveau fédéral
au point 02 ci-dessus.