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Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures
d’hôpitaux
III
Les conditions générales des hôpitaux du réseau IRIS
sont difficilement accessibles, voiremême impossibles
à trouver, sur leurs sites internet respectifs.
Elles ne sont pas uniformes et diffèrent assez fort
selon les hôpitaux.
Par ailleurs, on constate que certaines conditions
générales des hôpitaux du réseau Iris prévoient
également des clauses qui ne respectent pas la
loi de 2002 sur le recouvrement amiable et qui
pourraient permettre à un huissier ou à un bureau de
recouvrement de comptabiliser des frais qui devraient
normalement être à charge du créancier.
Exemple :
« Le CHU Saint-Pierre se réserve le droit,
dès le premier rappel, d'adresser toute facture
impayée à un huissier de justice pour recouvrement
judiciaire.
Tout envoi à l'huissier entraîne automatiquement la
majoration du montant principal de la facture d'un
montant forfaitaire de 50 €, sans préjudice de frais
de recouvrement ultérieurs »
D’autres hôpitaux que ceux du réseau Iris sont
concernés.
Ainsi les conditions générales
1
de l’hôpital Erasme
stipulent que :
« Tous les frais de recouvrement, amiable et
judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront
mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés
conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant
le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice
en matière civile et commerciale ainsi que celui de
certaines allocations. »
L’étude en charge de la gestion du recouvrement est
l’étude de l’huissier Leroy qui facture aux débiteurs
des frais liés à son intervention dans le cadre du
recouvrement amiable en vertu de la clause ci-dessus.
1
disponibles sur :
https://www.erasme.ulb.ac.be/sites/default/files/files/articles/2016/declaration_dadmission.pdf
1. Modifier les conditions générales des
hôpitaux afin de les rendre conformes à la loi
sur le recouvrement amiable.
Ainsi, les frais
de recouvrement amiable doivent être spécifiés
clairement (chiffrés) Il devrait être spécifié en
outre qu’aucune autre indemnité ne peut être
réclamée au consommateur à l’amiable ni par le
l’entreprise elle-même, ni par celui qui recouvre
amiablement la créance pour le compte de
l’entreprise. Quant aux frais de recouvrement
judiciaire, ils ne peuvent être à charge du
débiteur qu’après jugement s’il succombe.
« Les frais de recouvrement amiable s’élèvent
à XXXX. Les frais de recouvrement judiciaire
seront à charge du débiteur s’il est condamné
au paiement des sommes réclamées. Ces frais
seront calculés conformément à l’Arrêté Royal
du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis
par les huissiers de justice en matière civile
et commerciale ainsi que celui de certaines
allocations »
2. Harmoniser
les conditions générales
afin
qu’elles soient uniformes entre les hôpitaux du
réseau IRIS.
3
.
Veiller à ce que les conditions générales des
hôpitaux soient
facilement accessibles
(sur les
sites internet notamment)
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