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Lutter contre l’accumulation
des coûts abusifs dans le
recouvrement des dettes
A
p
13
Limiter de manière chiffrée les montants prévus à
titre d’intérêts de retard, d’indemnités forfaitaires
ou de frais de recouvrement.
p
16
Soumettre les huissiers de justice qui exercent une
activité de recouvrement amiable des dettes au
contrôle du SPF Economie au même titre que les
sociétés de recouvrement.
p
17
Mettre fin à la pratique des saisies-exécution
mobilières à répétition
p
18
Revoir l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le
tarif des actes accomplis par les huissiers de justice
en matière civile et commerciale
p
19
Organiser un recours simple et peu onéreux devant
le juge des saisies en cas d’abus.
p
20
Interdire formellement la pratique du « no cure
no pay » et l’octroi de marchés publics à une étude
d’huissiers de justice qui pratiquerait le « no cure no
pay ».
p
22
Simplifier les conditions procédurales de mise en
œuvre de l’action en revendication en cas de saisie
de biens appartenant à autrui