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Les compétences du pouvoir judiciaire de plus en plus réduites
V
Le souci constant de réduire l’arriéré judiciaire,
de décharger les Cours et Tribunaux et de réaliser
des économies dans le secteur de la justice conduit
à l’instauration de procédures administratives ou
simplifiées de délivrance de titres exécutoires qui
font souvent fi du respect du contradictoire et qui
réduisent le rôle du juge à un contrôle tout à fait
marginal.
Ainsi ces dernières années,
on ne compte plus le
nombre de « nouveaux titres exécutoires »
qui
ont fait leur apparition dans notre arsenal législatif,
titresobtenus au termedeprocédures souvent
unilatérales ou peu soucieuses des droits de
la défense
.
Parmi ces titres exécutoires « exprès », on citera :
-
L’injonction de payer ;
-
L’injonction européenne de payer ;
-
Le procès-verbal de non contestation
délivré en vertu des articles 1394/20 et suivants du
code judiciaire ;
-
L’ordre de paiement visé à l’article
65/1 de la loi 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière ;
-
Les
contraintes
non
fiscales
que peuvent se délivrer nombres d’autorités
administratives.
Ces titres exécutoires qui s’obtiennent au terme de
procédures rapides, souvent unilatérales (sauf à faire
valoir ses contestations dans un délai très court) ont
des conséquences dramatiques pour les publics les
plus précarisés, qui bien souvent ne sont pas aptes à
réagir dans les délais impartis.
Ainsi par exemple, certaines communes recouvrent
les redevances « horodateurs » via le mécanisme de
la contrainte non fiscale. En cas de non-paiement
du ticket horodateur, après l’envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée, le Receveur de la
commune peut délivrer une contrainte (à l’instar de
ce qui se fait en matière de taxe). Cette contrainte
est signifiée par exploit d’huissier au redevable qui
peut introduire un recours dans le mois devant le
juge. A ce stade, les frais de recouvrement ont déjà
considérablement augmenté puisqu’au montant de
la redevance se sont ajoutés les frais de rappel, de
mise en demeure et de signification de la contrainte
(environ 200€).
Une fois leur titre exécutoire en main, les créanciers
peuvent diligenter des procédures d’exécution forcée
qui conduisent les débiteurs les plus fragilisés vers la
spirale du surendettement.
De manière générale, nous pensons qu’il est
important de veiller au respect du contradictoire
et des droits de la défense dans la politique de
lutte contre les impayés.
RECOMMANDATION