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Encourager les services de médiation de dettes agréés à pratiquer la
médiation judiciaire
III
Le médiateur judiciaire est désigné par le juge
du tribunal du travail et choisi parmi les avocats,
notaires, huissiers, ou parmi les services demédiation
de dettes des C.P.A.S. ou des services sociaux agréés
qui en ont fait la demande.
Malheureusement, à l’heure actuelle, peu de services
de médiation de dettes agréés à Bruxelles pratiquent
la médiation judiciaire. Par ailleurs, ceux qui le font
sont de moins en moins souvent désignés par le
tribunal du travail.
Nous estimons que la réforme récente du code wallon
de l’action sociale et de la santé (article 121) qui vise
à inciter les Cpas et les asbl à prendre en charge cette
mission supplémentaire va dans le bon sens.
Les services de médiation de dettes qui travaillent en
équipes pluridisciplinaires (avec des juristes et des
travailleurs sociaux) peuvent, en effet, assurer durant
la procédure un accompagnement de qualité aux
personnes qui en ont le plus besoin (notamment les
personnes qui sont en situation de précarité sociale
et qui ont besoin d’une guidance budgétaire ou d’un
soutien accru durant la procédure).
Nous pensons qu’il est important d’
encourager
les services de médiation de dettes bruxellois
à être désignés comme médiateurs judiciaires
et de veiller à ce qu’ils disposent des moyens
financiers et humains suffisants pour réaliser
cette mission.
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