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Un durcissement des procédures de recouvrement au sein des
institutions privées et publiques (tant au niveau fédéral que régional et
local)
IV
Nous constatons de plus en plus sur le terrain
que les créanciers (qu’ils soient publics ou
privés) mettent en place des procédures
standardisées de recouvrement de leurs
créances qui imposent le remboursement de
la dette dans un délai déterminé quelle que
soit la situation financière du ménage.
Nous déplorons
ces mesures
qui
pénalisent et
aggravent encore la situation des ménages les
plus fragiles
qui ne sont pas en capacité de proposer
des plans de paiement conformes aux exigences du
créancier.
En outre, ces procédures rigides
privent de facto
les services de médiation de dettes de leur
utilité
puisqu’aucun crédit n’est accordé à leur
analyse budgétaire ou à leurs propositions de
remboursement.
Pourtant, d’un point de vue social et économique,
une médiation de dettes amiable efficace s’avère très
utile, notamment comme alternative peu onéreuse
au règlement collectif de dettes.
Exemple : Le SPF Finances
Jusqu’à
très
récemment,
la
règle
que
suivait l’administration fiscale en matière
d’échelonnement des paiements était de refuser
tout plan d’apurement qui s’étendait au-delà d’un
délai d’un an à compter de la naissance de la dette,
et ce quelle que soit la situation du débiteur. Le
débiteur était invité, en cas de refus, à introduire
un règlement collectif de dettes, l’Administration
considérant alors que les difficultés du débiteur
étaient structurelles et non provisoires.
Depuis peu, le SPF Finances a mis en place une
procédure qui permet au débiteur, à certaines
conditions, de bénéficier d’un plan de paiement
d’une durée supérieure à un an sans cependant
pouvoir dépasser 5 ans.
Cette mesure est positive et répond à un appel des
services de médiation de dettes. Néanmoins, la
procédure est perfectible. En effet, son caractère
standardisé impose de rentrer dans des cases et de
ne pas en sortir. Une personne apte, compte tenu de
son budget, à rembourser sa dette en 6 ans et non
en 5 n’aura pas accès au règlement administratif
de dettes. Elle sera à nouveau orientée vers le
règlement collectif de dettes. Or, cette procédure
en justice a un coût important pour la société. Un
plan de paiement avec l’administration fiscale,
même sur une longue période, a bien souvent plus
d’intérêt pour toutes les parties.
Par ailleurs, le règlement administratif ne peut
être sollicité qu’après avoir essuyé un refus de la
part de l’administration fiscale pour un plan de
paiement « classique ». Il faut donc avoir sollicité
un plan de paiement (en sachant pertinemment
bien qu’il ne sera pas accordé vu qu’il s’étendra sur
une période supérieure à un an), avant de pouvoir
demander à bénéficier du règlement administratif.
Cette formalité préalable nous apparait dénuée de
sens et alourdit inutilement la procédure.
RECOMMANDATION
De manière générale, nous appelons de nos
vœux une réflexion plus profonde sur la prise
en compte de la pauvreté dans les mécanismes
généraux de recouvrement afin de trouver un
équilibre entre les droits des créanciers et ceux
des débiteurs les plus fragiles en garantissant à
ces derniers de pouvoir mener une vie conforme
à la dignité humaine.