LE MÉMORANDUM DES MÉDIATEURS DE DETTES

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Un public de plus en plus précarisé et des difficultés grandissantes
d’accès aux droits sociaux et à la justice
Acetteprécaritésocio-économique, s’ajoutent
de plus en plus souvent d’autres facteurs
qui soit sont à l’origine de l’endettement,
soit viennent l’aggraver (problèmes de santé,
psychologiques,sociaux,difficultésdecompréhension,
de langue, analphabétisme, assuétudes, …)
Ainsi les demandes sont de plus en plus complexes
et nécessitent un très grand investissement pour
assurer un accompagnement social adéquat.
« Ce véritable « entortillement » de problèmes qui
se renforcent les uns les autres a des conséquences
multiples, tant en matière d’adéquation du
recours (l’usager n’est pas toujours au bon
endroit, le service doit s’occuper de questions
qu’il ne maîtrise pas), qu’en durée de prise en
charge (les demandes s’accumulent sans fin, les
prises en charge deviennent interminables), ou
en matière d’usage approprié des compétences
(l’imbrication entre des problématiques sociales
et de santé oblige beaucoup de services à faire
«un peu de tout » ou à répondre à des besoins de
première nécessité) »1 .
Parallèlement, nous constatons que denombreuses
personnes ne bénéficient pas des droits
sociaux, aides sociales financières et/ou
régimes fiscaux auxquels elles pourraient
prétendre.
Les mesures sociales et les aides existantes sont
tellement morcelées, les procédures administratives
complexes, les conditions d’accès diverses qu’il est
très difficile même pour les assistants sociaux de s’y
retrouver.
Le récent rapport de l’Observatoire de la santé et du
social bruxellois le montre de façon incontestable :
l’accès aux droits sociaux en région bruxelloise est
de plus en plus ardu, ce qui génère de nombreuses
situations de sous-protection sociale.
« Les démarches et les parcours attendus par
les institutions sont parfois éloignés voire
disproportionnés par rapport aux situations
concrètement vécues par les personnes. Les
1 Rapport intersectoriel 2018
riel20132018_pdf_interactifa4.pdf?1959/583fddc20f8b-
34525d4a76c8cc8509ade3e88723
normes imposées (démarches, constitution de
preuves, restriction de choix, ...) deviennent des
épreuves qui usent les personnes dans le temps » 2 .
Autre difficulté majeure, l’accès à la justice ou
tout simplement à une information juridique
de qualité est extrêmement difficile pour les
personnes que nous suivons.
Même si la Cour constitutionnelle a estimé
récemment3 que le ticket modérateur de 50 euros
instituépar la réformede l’aide juridique4 est contraire
à la Constitution, la réforme reste en vigueur dans ses
autres aspects et continue de décourager l’accès à la
justice aux personnes les plus précaires5.
Comme le soulignent les associations qui font partie
de la Plateforme Justice Pour tous, « le droit d’accès
à la justice reste une illusion pour de nombreuses
personnes : les personnes qui ne trouvent pas à
temps les documents nécessaires pour prouver
qu’elles ont droit à un avocat pro deo, les personnes
qui, en raison de la disponibilité limitée de conseils
juridiques de première ligne accessibles, ne savent
pas qu’elles ont droit à un avocat pro deo ».
Or, « la lecture et la compréhension de documents
juridiques exigent des connaissances qu’une grande
partie de notre public ne possède pas. Les gens
réagissent très souvent en ne répondant pas aux
courriers et aux citations en justice et expriment
ainsi leur impuissance. Mais cette réaction les
entraîne très rapidement dans un cercle vicieux où
ils n’auront plus aucune chance de faire valoir leurs
droits. Leur sentiment d’impuissance (…) l’emporte
2 Rapport thématique 2017 Aperçus du non recours aux
droits sociaux
blications/2016-rapport-thematique-apercus-du-non-recours-
aux-droits-sociaux-et-de-la
3 Arrêt de la cour constitutionnelle du 21-06-2018
4 Réforme introduite par la loi du 6 juillet 2013 modi-
fiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique de
seconde ligne
5 P. De Gendt, «La réforme de l’aide juridique : vers
une justice à deux vitesses ?», Analyses et Etudes - Droits de
l’Homme, avril 2016, in
analyse2016/2016-04int.pdf, pp.
tions/analyse2016/2016-04int.pdf, pp. 3-4.
[4
va&language=nl&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54&dossierID=5
4-B138-866-2194-2017201818986.xml (12% pour l’Orde van de
Vlaamse Balie, 23 € pour l’Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophone)
II