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ANNEXE : Mentions obligatoires dans la décision du CPAS
1. La possibilité d’intenter un recours devant le tribunal compétent;
2. L’adresse du tribunal compétent;
3. Le délai et les modalités pour intenter un recours;
4. Le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et
de représentation devant les tribunaux et règles concernant les dépens
judiciaires);
5. Les références du dossier et du service et l’assistant social qui gère celui-ci
6. La possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui
gère le dossier. En RIS, la loi prévoit également que la décision doit également
préciser:
7. Le fait que le recours devant le tribunal du travail, n’est pas suspensif de
l’exécution de la décision;
8. S’il y a lieu, la périodicité du paiement.
Notes