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3 Devant quel tribunal dois-je
introduire le recours ?
• Les recours du demandeur contre une décision du CPAS concernant l’octroi
d’une aide sociale ou du revenu d’intégration doivent être introduits devant le
tribunal du travail.
• Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du domicile du demandeur (ou
à défaut de domicile, celui de sa résidence). Pour toute information à ce sujet,
vous pouvez consulter le site internet du SPF Justice
(www.just.fgov.be.rubrique
« adresses judiciaires »).
• Le CPAS est tenu de mentionner dans sa décision l’adresse du tribunal devant
lequel le recours doit être introduit.
Dans quel délai dois-je introduire mon
recours ?
• En ce qui concerne le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration) et l’aide
sociale, le recours doit être introduit dans un délai de trois mois.
• Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision, soit :
o A partir de la date du pli recommandé. La date à prendre en compte pour
l’introduction du recours sera la date du dépôt du recommandé à la poste
(date du cachet du récépissé du dépôt du recommandé).
o A partir de la date de l’accusé de réception que la personne doit signer si
la décision lui est remise en mains propres.
Il y a un absence de décision du CPAS.
Que puis-je faire ?
• Une absence de décision dans un délai d’un mois donne la possibilité d’introduire
un recours.
• Si le CPAS ne prend pas de décision dans ce délai d’un mois, le délai de recours
de trois mois commence à courir dès le jour de la constatation de l’absence de
décision.
• Il y a toujours moyen de prendre contact avec l’assistant(e) social(e) en charge du
dossier pour en connaitre les raisons.
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