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Comment mon CPAS exécute-t-il la
décision du tribunal ?
Tout dépend de la décision prise par le tribunal.
Deux hypothèses peuvent se présenter:
a) Soit le tribunal a prononcé ce que l’on appelle “l’exécution provisoire du
jugement, sans caution ni cantonnement, malgré tout recours” = le CPAS est tenu
d’exécuter le jugement et de payer l’aide à laquelle il a été condamné, même s’il va
en appel. Il devra payer l’aide pendant toute la procédure d’appel.
Attention
: si la Cour du travail revoit le jugement du tribunal et décide que le
CPAS ne devait pas être condamné à payer une aide, la personne pourrait devoir
rembourser l’aide qu’elle a touchée.Dans ce cas, chaque CPAS appréciera compte
tenu du cas d’espèce.
b) Soit le tribunal n’a pas accordé l’exécution provisoire de son jugement. Dans ce
cas, le CPAS n’est pas tenu de payer l’aide à laquelle il a été condamné s’il introduit
un appel contre la décision.
Si le CPAS n’introduit pas d’appel dans un délai d’un mois, le jugement sera définitif.
Il est donc très important, de demander au tribunal du travail d’accorder “ l’exécution
provisoire” de son jugement car le tribunal ne peut l’accorder d’office. Si le tribunal
condamne le CPAS, celui-ci devra octroyer l’aide mentionnée dans le jugement.
Puis-je faire appel de la décision du
tribunal du travail ?
Si on n’est pas d’accord avec le jugement du tribunal du travail, on peut faire appel
de la décision devant la Cour du Travail qui va réexaminer le cas.
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