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On peut prendre connaissance du dossier déposé par le CPAS au greffe du tribunal :
le consulter ou demander une copie.
Il est aussi possible que le CPAS donne une copie du dossier.
Quel rôle le service social de mon
CPAS peut-il jouer dans le cadre de la
procédure ?
Il est possible que le service social proche de la personne aidée puisse contribuer à :
• La préparation du dossier : fournir les éléments à la personne ou à l’avocat pour
argumenter sa défense = collecter les différents éléments de preuve pour son
droit.
• Déterminer l’importance des documents et éléments de preuve.
Ce n’est pas toujours le cas puisqu’il existe un litige entre le demandeur et le CPAS.
Le tribunal fait un examen complet du dossier : il vérifie si toutes les conditions pour
obtenir l’aide demandée sont bien réunies.
Si la décision du CPAS est motivée par rapport à une seule condition qui ne serait
pas remplie, le tribunal ne se limite pas à examiner cette seule condition mais va
toutes les examiner. Il faut donc être préparé à se justifier sur d’autres éléments
(conditions) que ceux repris dans la décision du CPAS.
Combien va me coûter une procédure
de recours ?
La procédure est totalement gratuite : si on obtient raison ou même si le CPAS
obtient raison, sauf procédure téméraire et vexatoire.
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