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Si j’entame une procédure de recours
devant le tribunal du travail, ai-je droit
à l’intervention d’un avocat ou d’une
aide juridique ?
• L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire : on peut se défendre soi-même
devant le tribunal mais il est plus avantageux d’avoir un avocat car il connait la
procédure.
• En fonction des ressources, il est possible de faire appel à un avocat de « l’aide
juridique », c’est-à-dire un avocat qui sera payé par l’état (= avocat Pro Deo).
• On devra fournir entre autre aux bureaux d’aide juridique:
o Une copie de la décision du CPAS avec laquelle on n’est pas d’accord
o La preuve des ressources et de leur montant et le cas échéant, une
attestation sur l’honneur d’absence de revenus.
o Une composition de ménage
• Dans les matières du revenu d’intégration et de l’aide sociale, il est également
possible de se faire assister ou représenter par un délégué d’une organisation
(ASBL) dont l’objet est de défendre les intérêts des plus démunis. Par exemple,
un(e) assistant(e) social(e) d’un service social.
o Cette personne devra être porteuse d’une procuration écrite, signée par
l’intéressé, l’autorisant à le représenter devant le tribunal.
o Elle devra remettre une copie des statuts de son organisation au tribunal.
Comment se déroulera ma procédure
de recours ?
Après l’introduction du recours, il faut :
• Préparer les arguments à faire valoir.
• Réunir les différents éléments de preuves nécessaires et l’accusé de réception
(preuve de la date de présentation de la personne au CPAS).
• Communiquer le plus tôt possible et avant l’audience tout argument ou docu-
ment dont on va se servir :
o à l’avocat si on en a un ou au CPAS,
o à l’auditorat du travail avant l’audience.
• le CPAS devra déposer au tribunal son dossier administratif.
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