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NIVEAU REGIONAL ET LOCAL
Lutter contre l’accumulation de frais abusifs
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des redevances parking bruxelloises
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures de gaz et d’électricité
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures d’hôpitaux
Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre de l’intervention du SIAMU
Assouplir les procédures de recouvrement mises en place par Vivaqua
Encadrer les procédures de passation des marchés publics afin de lutter contre l’application de frais abusifs
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Accroître la reconnaissance du travail du médiateur de dettes
Encourager les services de médiation de dettes agréés à pratiquer la médiation judiciaire
Accroitre les moyens financiers des services de médiation de dettes
Renforcer le travail réalisé par les services de médiation de dettes
Soutenir les projets de prévention du surendettement
Le besoin de statistiques en région bruxelloise
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