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PREAMBULE
Lutter contre la pauvreté et la précarité en amont de l’intervention des services de médiation de dettes
L’insolvabilité structurelle liée à une insuffisance des ressources est l’une des causes principales du surendettement
Un public de plus en plus précarisé et des difficultés grandissantes d’accès aux droits sociaux et à la justice
Un recul des législations mises en place pour lutter contre le surendettement ou de nouvelles législations qui
« produisent » du surendettement
Un durcissement des procédures de recouvrement au sein des institutions privées et publiques (tant au niveau fédéral
que régional et local)
Les compétences du pouvoir judiciaire de plus en plus réduites
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NIVEAU FEDERAL
Lutter contre l’accumulation des coûts abusifs dans le recouvrement des dettes
Limiter de manière chiffrée les montants prévus à titre d’intérêts de retard, d’indemnités forfaitaires ou de frais de
recouvrement.
Soumettre les huissiers de justice qui exercent une activité de recouvrement amiable des dettes au contrôle du SPF
Economie au même titre que les sociétés de recouvrement.
Mettre fin à la pratique des saisies-exécution mobilières à répétition
Revoir l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière
civile et commerciale
Organiser un recours simple et peu onéreux devant le juge des saisies en cas d’abus
Interdire formellement la pratique du « no cure no pay » et l’octroi de marchés publics à une étude d’huissiers de
justice qui pratiquerait le « no cure no pay ».
Simplifier les conditions procédurales de mise en œuvre de l’action en revendication en cas de saisie de biens
appartenant à autrui
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Mettre à jour la liste des biens insaisissables visés à l’article 1408 §1er du Code judiciaire
Eviter la saisie intégrale des revenus du débiteur d’aliment
Mettre fin aux saisies pression inutiles qui visent les personnes insolvables
Mieux prendre en compte la pauvreté dans les mécanismes de recouvrement des dettes
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Améliorerle règlement collectif de dettes
Assurer un meilleur suivi social des personnes durant la procédure en règlement collectif de dettes
Mettre en place un code de déontologie des médiateurs judiciaires
Mettre en place une procédure efficace et rapide pour le règlement des litiges entre le médié et le médiateur judiciaire
Harmoniser le formulaire de requête au niveau fédéral
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Lutter contre le crédit facile
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