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Ou
En qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a une des qualités
précitées
Ou
En qualité de membre de la famille d’un Belge.
Qu’est-ce qu’une annexe 19ter ?
Il s’agit d’une « Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne ou de carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la
famille d’un ressortissant Suisse »
Ce document est délivré au ressortissant d’Etats tiers qui a demandé un droit de
séjour de plus de trois mois sur la base de sa qualité de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union ou de membre de la famille d’un Belge.
ATTENTION :
le recours à l’aide du CPAS par un citoyen de l’Union ou un membre
de sa famille qui n’a pas de droit de séjour permanent peut avoir des conséquences
sur son droit de séjour. Le droit au séjour permanent est accordé au citoyen de l’Union
et aux membres de sa famille après une période de séjour légal et ininterrompue en
Belgique d’une durée de 5 ans.
Afin de pouvoir prétendre à l’aide sociale en Belgique, le demandeur d’aide doit
remplir les conditions suivantes :
4.1.Avoir sa résidence en Belgique
Il faut avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique.
4.2. L’état de besoin
Il faut se trouver dans un état de besoin Ceci signifie vivre en Belgique dans une
situation qui n’est pas conforme à la dignité humaine.
Le CPAS apprécie cette condition de manière totalement individualisée à l’issue d’une
enquête sociale.
Conditions
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