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• L’étranger
en cours
de procédure d’autorisation de séjour
9ter
:
Le droit à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une décision favorable concernant la
recevabilité de la demande d’autorisation de séjour est rendue. L’introduction
de la demande d’autorisation de séjour 9ter n’ouvre donc pas le droit à l’aide
sociale. C’est la décision de recevabilité de cette demande d’autorisation de
séjour qui ouvre le droit à l’aide sociale.
• L’étranger
autorisé
au séjour sur la base de l’article
9ter
:
En cas de décision positive quant au fond, l’aide pourra continuer à être octroyée
Cette aide s’arrêtera si une décision négative quant au fond est rendue à partir
de la date de la notification de cette décision.
3.2.6. Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille
Le citoyen de l’Union qui souhaite séjourner sur le territoire belge plus de trois mois
sur la base de son droit à la libre circulation a, ou invoque, une des qualités suivantes :
• travailleur salarié, travailleur non salarié et les membres de sa famille : Dès
l’obtention de l’annexe 19 ou 19ter, ils peuvent prétendre directement au droit
à l’aide sociale.
• étudiant ou personne disposant de ressources suffisantes et les membres de
leur famille:
Après l’écoulement d’un délai de trois mois qui commence à courir à la date de la
délivrance de l’annexe 19 ou 19ter, ils peuvent prétendre au droit à l’aide sociale. Si
aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir
de la date de début de validité de la carte E ou F.
• chercheur d’emploi et les membres de sa famille :
Ils ne peuvent prétendre qu’à l’aide médicale urgente jusqu’à l’obtention de leur droit
de séjour permanent (carte E+ ou carte F+)
Qu’est-ce qu’une annexe 19 ?
Il s’agit d’une « Demande d’attestation d’enregistrement/demande de carte d’identité
d’étranger en qualité de ressortissant suisse »
Ce document est délivré au citoyen de l’Union qui a demandé un droit de séjour de
plus de trois mois :
En qualité de travailleur salarié, travailleur non salarié, chercheur d’emploi, étudiant,
personne disposant de ressources suffisantes