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base volontaire à un mineur d’âge qui séjourne illégalement sur le territoire, la présence
de ses parents ou des personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale est
garantie.
3.2.3. Le mineur étranger non accompagné (MENA)
Un mineur étranger non accompagné c’est :
• Toute personne âgée de moins de 18 ans ;
• Non accompagnée d’une personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle ;
• Ressortissant d’un pays non-membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
• Et identifiée définitivement comme MENA par le service des tutelles.
Lorsque ce statut est reconnu à un mineur, un système de tutelle est mis en œuvre par
le biais du SPF justice. Ce service œuvre en collaboration avec FEDASIL à l’accueil de
ce jeune au sein d’une structure adaptée.
Ces mineurs étrangers non accompagnés hébergés dans des structures d’accueil
collectives ou individuelles ne sont donc pas pris en charge par les CPAS en raison du
caractère résiduaire de l’aide sociale.
3.2.4. Le demandeur d’asile
En principe, tout au long de sa procédure d’asile, le demandeur d’asile bénéficie de
l’accueil organisé par FEDASIL.
Si le demandeur d’asile ne bénéficie pas de l’accueil organisé par Fedasil (absence
de code 207 ou code 207 supprimé), il peut s’adresser auprès du CPAS de son lieu
habituel de résidence pour demander l’aide sociale.
Par contre, si le demandeur refuse l’aide matérielle de Fedasil, il n’a pas droit à l’aide
du CPAS.
3.2.5. Les étrangers qui ont introduit une demande d’autorisation de séjour sur la
base des articles 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de deux procédures qui permettent aux étrangers d’introduire leur demande de
séjour de plus de trois mois en Belgique, ceci contrairement à la règle générale qui veut
que les demandes de séjour de plus de trois mois soient introduites dans le pays d’origine.