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Une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis
vise les
circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour dans le
pays d’origine pour introduire une demande de droit de séjour.
Une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter
vise les demandes
d’autorisation de séjour pour raisons
médicales.Laprocédure de régularisation médicale
vise à autoriser au séjour les étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque
leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables à savoir la
personne souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa
vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant
lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où
elle séjourne.
La procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales (9 ter) se compose
de deux phases : l’examen de la recevabilité de la demande (il s’agit notamment
de l’examen de l’envoi par recommandé de la demande, de la preuve suffisante de
l’identité du demandeur, de la vérification de la présence du certificat médical type et
de la conformité de ce certificat aux conditions fixées par la loi, etc…) et l’examen au
fond de la demande.
Ces catégories d’étrangers peuvent-elles prétendre au droit à l’aide sociale ?
Pour répondre à cette question, il y a lieu de distinguer les quatre situations suivantes :
• L’étranger
en cours
de procédure d’autorisation de séjour
9bis
:
Pendant l’examen de cette demande d’autorisation de séjour, on ne peut pas
prétendre à l’aide sociale.
• L’étranger
autorisé
au séjour sur la base de l’article
9bis
:
Le droit à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une décision positive a été prise par
l’Office des Etrangers sauf s’il s’agit d’une personne autorisée au séjour sur la
base de l’article 9bis en raison d’un permis B ou d’une carte professionnelle.
Lorsqu’il s’agit d’un étranger qui a obtenu une autorisation de séjour sur la base
de l’article 9bis en raison d’un permis B ou d’une carte professionnelle, bien
qu’il ait obtenu une décision positive à sa demande d’autorisation de séjour, il
ne peut pas prétendre à l’aide sociale (y compris l’aide médicale urgente) avant
l’obtention d’un droit de séjour illimité (carte B).