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Les attestations papier sont-elles nécessaires ?
Les attestations papier sont nécessaires uniquement si le tarif social ne vous est pas
appliqué automatiquement.
Demandez une attestation à l’organisme qui vous octroie l’allocation et envoyez-la à
votre fournisseur d’énergie.
A quel moment l’application du tarif social commence-t-il ?
Le tarif social est appliqué par trimestre. Il n’est appliqué qu’au début du trimestre
de la prise de décision indiquant qu’une personne appartient à une catégorie, et ceci
jusqu’à la fin de l’année.
Les dates possibles de début de droit sont les premiers jours de chaque trimestre
(1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre). La date de fin du droit est
toujours le 31 décembre. Exemple : si la décision est prise le 15 mars, la date de
début sera le 1er janvier. Si la décision tombe le 15 avril, le tarif social s’applique alors
à partir du 1er avril.
Si le client bénéficiaire appartient toujours à l’une des catégories d’ayant droit l’année
suivante, le droit pour l’électricité et/ou le gaz naturel se poursuit automatiquement.
Les fournisseurs appliqueront le tarif social de la même manière sur base d’une
attestation papier.
Que faire si vous ne bénéficiez pas du tarif social mais que
vous estimez y avoir droit ?
• Vous devez vous adresser à l’institution qui octroie l’allocation ou au CPAS pour
vérifier si vous y avez droit et lui demander une attestation papier ;
• Vous devez transmettre cette attestation à votre fournisseur d’énergie.
Dans quels cas le tarif social n’est-il pas applicable ?
Le tarif social électricité et/ou gaz naturel n’est pas appliqué :
• Aux résidences secondaires (c’est-à-dire, pour toute adresse autre que celle de
votre domicile) ;
• Aux parties communes des immeubles à appartements ;
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