10 / 15
Avez-vous droit à une allocation chauffage ?
Catégorie
1 : les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins
de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide
social, handicap,…).
Catégorie
2 : les personnes à revenu limité.
Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas
dépasser € 17.649,88 augmentés de € 3.267,47 par personne à charge.
1
Toutefois lorsque l’ensemble du ménage bénéfice de l’intervention majorée aucune
enquête sur les revenus ne sera effectuée.
Catégorie
3 : les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes
et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre
facture de chauffage.
Quel est le montant de l’allocation ?
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la
catégorie à laquelle vous appartenez.
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) achetés en petite quantité
à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00€. Un ticket de preuve
d’achat devra être fourni.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20
cents par litre. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.
Par période de chauffe annuelle et par ménage résidant dans le même logement,
cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.
Où et quand introduire votre demande ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune et dans
les 60 jours après la livraison.
2.2
2.4
2.3
1 Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à € 3.140,00 (à
l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).