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Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais
le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est
donc à lui de solliciter le tarif social.
Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble afin de savoir
si le tarif social vous est effectivement appliqué(e).
Comment obtenir le tarif social pour
l’électricité et/ou le gaz naturel ?
1.4.1. De manière automatisée
Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas
automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 (voir point 1.3 :
Avez-vous droit au tarif social gaz électricité).
C’est le Service Public Fédéral Economie qui est responsable de cette automatisation
et qui communique aux fournisseurs à quels clients ils doivent appliquer le tarif social,
pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du
SPF Economie est mise à jour tous les trois mois, par conséquent il est possible que
vous ayez connaissance de votre droit avec un retard. Le fait de pouvoir bénéficier
du tarif social est indiqué sur la facture.
Il se peut que le fournisseur d’énergie vous demande la composition de votre ménage.
1.4.2. De manière non automatisée
Les trois cas suivants ne peuvent pas être automatisés.
A. Qualité des données personnelles
Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne sont pas identiques à celles du
registre national (carte d’identité).
Pour savoir comment uniformiser vos données, contactez le SPF Economie dont les
coordonnées se trouvent au point 1.10 « Où trouver plus d’informations »
B. Opposition au traitement automatisé des données personnelles
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’informations, contactez le SPF Economie dont les coordonnées se
trouvent en fin de document.
C. Vous appartenez à la catégorie 4
(voir point 1.3)
1.4