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Que faire quand on n’a pas les moyens de payer la facture ? Contactez le CPAS de
votre commune
Quels documents devez-vous fournir ?
Vous devez au moins communiquer les documents suivants :
• Une copie de la carte d’identité du demandeur ;
• Une copie de la facture ou du bon de livraison ;
• Lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du
propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la
facture ;
• Pour la catégorie 3 (personnes surendettées), une copie de la décision d’admissi-
bilité ou de l’attestation du médiateur.
Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le
CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès
du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le
CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.
Où trouver plus d’informations ?
Pour plus d’infos, adressez-vous au CPAS de votre commune, téléphonez au numéro
de téléphone gratuit
0800/90.929
, ou consultez le site web :
www.fondschauffage.be.
Les montants des seuils de prix mentionnés dans ce dépliant sont d’application sous
réserve d’une indexation éventuelle.
Que faire en cas de refus ?
Si le CPAS refuse, il est possible d’introduire un recours auprès du tribunal du travail
dans les 3 mois de la décision du CPAS. Le CPAS fait connaître sa décision par
courrier.
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