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Comment aller en recours ?
Vous envoyez une lettre au greffe du tribunal du travail à
l’adresse mentionnée sur la décision du CPAS ou vous vous
rendez sur place. Dans la plupart des cas, vous y trouverez
des formulaires préimprimés destinés à introduire un recours.
Combien de temps avez-vous pour aller en recours con-
tre la décision du conseil ?
Si vous avez reçu une décision avec laquelle vous n’êtes
pas d’accord, vous devez introduire le recours dans les
trois mois qui suivent cette décision
Si vous n’avez pas reçu de décision, le délai de 3 mois
débute 38 jours après l’introduction de votre demande,
ce qui correspond à la date limite à laquelle vous auriez
du recevoir une décision (étant donné que le CPAS
dispose d’un délai de 30 jours pour prendre sa décision
+ 8 jours pour vous la communiquer).
Remarque
Si vous souhaitez que le jugement soit immédiatement
applicable, vous pouvez demander au juge qu’il rende
son jugement “exécutoire par provision”. Il vaut mieux
le demander au début de la procédure. Dans ce cas, la
décision du juge annule et remplace immédiatement la
décision du CPAS. Mais vous courez alors le risque de
devoir rembourser le CPAS au cas où ce dernier irait
en recours et ferait annuler la décision du tribunal.