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Règle 4
Si le CPAS refuse votre demande, vous pouvez aller
gratuitement en recours.
Vous pouvez aller gratuitement en recours quand le
CPAS:
prend une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord,
ou ne prend aucune décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal du travail.
l’adresse du tribunal du travail est mentionnée sur la
décision du CPAS
la procédure est totalement gratuite
vous ne risquez rien
vous pouvez vous faire assister par un représentant
d’une organisation sociale
vous pouvez aussi vous faire représenter
• soit par un avocat;
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au Bureau
de Consultation et de Défense de votre arrondisse-
ment (ou à la Maison de Justice s’il en existe une)
pour obtenir un avocat “pro deo”. Un avocat “pro
deo” travaille gratuitement pour les personnes qui
n’ont que peu ou pas de ressources.Vous pouvez
demander un avocat qui soit spécialisé dans le
droit social et la réglementation CPAS ;
• soit par un délégué d’une organisation sociale
spécialisé en la matière, telle que prévue par la loi.