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l’accord que cet occupant s’engage à vous transmet-
tre votre courrier. On peut aussi mentionner la date à
laquelle l’accord prendra fin.
b) Au CPAS (votre courrier arrive au CPAS):
Inscription à l’adresse du CPAS de la commune dans la-
quelle vous séjournez habituellement. Conditions:
Vos revenus sont trop faibles pour vous permettre
de louer un logement, et c’est la raison pour laquelle
vous demandez l’aide du CPAS. Même si votre revenu
dépasse une certaine somme, il faut tenir compte de
vos frais fixes.
Il n’est pas nécessaire de demander le revenu
d’intégration ou une aide financière: le fait même de
demander une adresse de référence constitue une
demande d’aide sociale.
Vous pouvez par exemple avoir besoin d’une adresse
pour pouvoir bénéficier ou continuer à bénéficier des
allocations de chômage, d’une allocation de handicapé,
d’une pension ou simplement d’une carte d’identité et
d’un permis de conduire.
Vous devez être radié de votre domicile précédent, sans
quoi la commune ne pourra pas vous inscrire. Le CPAS
utilise le formulaire adapté (Modèle 10) pour demander
votre radiation de l’ancienne commune. S’il n’a pas de
réponse dans un délai de 15 jours, le CPAS se voit dans
l’obligation de solliciter l’intervention du Ministre de
l’Intérieur (art 8 de la loi du 19/07/1991).