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Condition 6: droits sociaux
Tu dois avoir fait valoir tes droits aux allocations auxquelles tu peux prétendre en vertu
de la législation sociale belge ou étrangère.
Condition 7: PIIS
Pour les moins de 25 ans: signer un contrat avec le CPAS. Ce contrat définit des ac-
cords entre vous et le CPAS, par exemple: Sur la recherche d’emploi, le suivi d’une
formation, le suivi d’études,... Outre ces conditions, le CPAS peut imposer une de-
mande de pension alimentaire à tes parents. Les personnes âgées de 25 ans ou plus
doivent également signer un contrat avec le CPAS si elles n’ont pas perçu de revenu
d’intégration au cours des trois derniers mois.
Le revenu d’intégration est le dernier filet de secours. Il t’est demandé de faire le maxi-
mum pour percevoir un revenu autrement avant d’avoir droit au revenu d’intégration.
1. Le CPAS mène une enquête sociale
Une fois ta demande introduite, le CPAS entame une enquête sociale.
L’enquête sociale est menée par un assistant social.
Le CPAS te posera un certain nombre de questions afin de pouvoir t’aider au mieux.
Tu peux également poser des questions au CPAS.
L’enquête sociale comportera au moins les éléments suivants: identité, numéro de
registre national (ou numéro d’identification à la sécurité sociale), nationalité, état civil,
composition de famille, lieu réel de résidence et situation de séjour. Si nécessaire, ces
données seront également recueillies pour les personnes avec qui tu vis et/ou les
éventuels débiteurs d’aliments.
Le CPAS examinera ensuite ta situation financière. Pour cela, il peut demander des
renseignements à la banque. Le CPAS a la possibilité de regarder si tu ne bénéficies
pas d’autres revenus.
À cet effet, le CPAS examinera également la situation financière de tes parents. Ils sont
en effet débiteurs d’aliments, ce qui signifie qu’ils assument les frais de ta formation.
Que se passe-t-il après la demande ?
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