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Si vous n’êtes pas assuré, le CPAS regardera si et comment une affiliation est possible.
Si une affiliation est possible, le CPAS vous aidera en tout cas à régulariser votre
assurance-maladie en vous apportant un soutien tant financier qu’administratif.
4.3.Ai-je droit à une intervention majorée dans les frais médicaux en
tant que bénéficiaire du revenu d’intégration ?
Si vous avez bénéficié d’un revenu d’intégration ou d’une aide financière similaire
pendant une période de 3 mois sans interruption ou de 6 mois avec interruption,
vous avez droit à une intervention majorée dans les frais médicaux. Cela signifie que
la quote-part personnelle (ticket modérateur) sera plus faible. Le CPAS en informe
automatiquement la mutualité.
4.4. Dois-je encore intervenir financièrement ?
Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS déterminera si une partie des coûts reste ou
non à votre charge.
4.5. Dois-je rembourser l’intervention du CPAS ?
Le CPAS ne récupérera l’argent qu’en cas de fraude. Si vous faites des déclarations
incorrectes ou incomplètes de façon volontaire, le CPAS vous réclamera les montants
qu’il a payés. L’omission de certains revenus est un exemple de déclaration incomplète.
4.6. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec ladécision du CPAS, vous pouvez faire appel auprès
du tribunal du travail. La lettre qui vous informe de la décision du CPAS explique dans
quel délai, comment et où introduire un recours.
La procédure d’appel est gratuite, quelle qu’en soit l’issue.
4.7. Puis-je me rendre chez n’importe quel médecin ?
Pour être sûr que le CPAS interviendra, vous devez d’abord prendre contact avec
votre CPAS. Le CPAS cherchera avec vous la solution la plus adaptée.
4.8. Qu’est-ce que le service social de l’hôpital peut faire pour moi ?
Si vous ne possédez pas d’assurance-maladie et/ou si vous déclarez ne pas disposer
de moyens suffisants, le service social de l’hôpital prendra contact avec le CPAS et
introduira une demande d’aide moyennant votre accord.Vous devez signer la demande
d’aide et vous présenter au CPAS pour l’enquête sociale.